Accélérer le règlement des successions

Les nouvelles règles

Accélérer le règlement des successions

La loi permet de dénouer les opérations successorales plus rapidement en raccourcissant les délais.

• Ainsi, le délai pour accepter ou renoncer à une succession est désormais de 10 ans, au lieu de 30 auparavant, à compter du jour de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est considéré comme ayant renoncé. L’acceptation sous bénéfice d’inventaire est remplacée par l’acceptation à concurrence de l’actif net. Pour ce faire, l’héritier doit effectuer une déclaration au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. Cette déclaration doit être accompagnée, ou suivie dans le délai de deux mois, d’un inventaire de l’actif et du passif. Cette déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net interdit ensuite de renoncer à la succession.

L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du jour de l’ouverture de la succession. Passé ce délai, il peut être sommé par acte d’huissier de prendre parti, par un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent (qui serait appelé à la succession en cas de renonciation de l’héritier se trouvant avant lui) ou l’Etat.

Dans les deux mois suivant cette sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge. A défaut d’avoir pris parti à l’expiration de ce délai de deux mois ou de délai supplémentaire accordé par le juge, l’héritier est réputé avoir accepté purement et simplement.

• Lorsque des dons ou des legs entament la réserve d’un héritier, ce dernier peut introduire une action en réduction de la donation ou du legs, pour obtenir la totalité de sa réserve. Le délai pour entamer cette action, qui était de 30 ans, est réduit à 5 ans à compter du jour de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où l’héritier a eu connaissance de l’atteinte portée à sa réserve. Dans tous les cas, ce délai ne peut excéder 10 ans à compter du jour de l’ouverture de la succession.
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