Adaptation à la Société d’aujourd’hui

Augmenter la part du conjoint

Jusqu’à présent, on pouvait avantager son conjoint :
- soit dans les limites de la quotité disponible ordinaire qui est de 1/2 quand il y a un enfant, 1/3 quand il y a deux enfants, 1/4 quand il y a trois enfants ou davantage ;
- soit dans les limites de la quotité disponible spéciale entre époux qui est du 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit, ou de la totalité en usufruit, quel que soit le nombre d’enfants, fussent-ils issus d’une précédente union du défunt.
Par un pacte successoral, la loi nouvelle permet aux enfants de renoncer à leur part ou à une fraction de leur part pour avantager le conjoint.

• Le changement de régime matrimonial est facilité.

Après les mesures fiscales (suppression de la taxe de publicité foncière,…) adoptées en 2004 et pérennisées par la loi de finances 2006, en faveur des changements de régimes matrimoniaux vers un régime de communauté, la loi du 23 juin 2006 en simplifie maintenant la procédure.
Jusqu’à présent, le changement de régime matrimonial nécessitait l’établissement d’un acte notarié obligatoirement homologué par le tribunal de grande instance, ce qui nécessitait le concours d’un avocat. Désormais, le contrat établi par le notaire ne sera plus obligatoirement homologué par le tribunal ; l’homologation n’est plus requise que lorsque l’un des époux a des enfants mineurs ou si un enfant majeur ou un créancier forme opposition.

• Droits des Pacsés

Le régime juridique des personnes liées par un Pacte civil de solidarité (Pacs) se rapproche de celui des personnes mariées.
Désormais, la mention du Pacs doit figurer en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, offrant ainsi plus de sécurité juridique aux intéressés et aux tiers. Par ailleurs, pour les biens acquis ensemble après le Pacs, la loi nouvelle pose le principe que le régime de droit commun est celui de la séparation de biens, sauf si les pacsés optent de façon formelle pour l’indivision, ce qui était jusqu’à présent le régime des biens acquis après la signature du Pacs.
En outre, le droit temporaire accordé au conjoint survivant d’occuper gratuitement et pendant un an le logement constituant son habitation principale au moment du décès de son époux (propriétaire, locataire ou indivisaire), est étendu au partenaire pacsé survivant.
Les pacsés pourront également convenir par testament que le survivant aura un droit préférentiel sur le logement. Au moment du règlement de la succession, il se verra attribuer la résidence principale et, en fonction de la valeur de celle-ci par rapport à sa part, versera ou non une soulte aux autres héritiers.

• Légalisation du mandat à effet posthume

La loi donne un cadre juridique au mandat posthume, dont la validité a été reconnue par la jurisprudence. Ainsi, toute personne peut désormais, de son vivant, désigner une ou plusieurs personnes afin de gérer sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés. Ce mandat est dit posthume car il produit ses effets au décès de celui qui le donne.
D’une durée, en principe, de deux ans, le mandat peut être donné pour 5 ans en raison de l’inaptitude, de l’âge des héritiers ou de la nécessité de gérer des biens professionnels.

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