Applications des articles 31 et 31 bis du Code Général des impots relatifs à la mise en location de logements

Cette déduction, qui n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusive...

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI

Article 31 bis

(Loi nº 2003590

du 2 juillet 2003 art. 91 I d Journal Officiel du 3 juillet 2003)

(Décret nº 2004304

du 26 mars 2004 art. 1 Journal Officiel du 30 mars 2004)

(Loi nº 20051719

du 30 décembre 2005 art. 76 XI finances pour 2006 Journal Officiel du 31

décembre 2005)

(Loi nº 2006872

du 13 juillet 2006 art. 40 II Journal Officiel du 16 juillet 2006)

L'associé d'une société civile de placement immobilier, régie par les articles L. 21450

et

suivants du code monétaire et financier, dont la quotepart

de revenu est, en application de

l'article 8, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers,

peut pratiquer, sur option irrévocable exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de

l'année de la souscription, une déduction au titre de l'amortissement. Cette déduction est égale

à 6 % pour les sept premières années et à 4 % pour les deux années suivantes de 95 % du

montant de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de

cette société réalisée à compter du 3 avril 2003. La période d'amortissement a pour point de

départ le premier jour du mois qui suit celui de la souscription.

Cette déduction, qui n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est

démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à

financer un investissement pour lequel les conditions d'application de la déduction prévue au

h ou au l du 1º du I de l'article 31 sont réunies. En outre, la société doit prendre l'engagement

de louer le logement dans les conditions et limites prévues au h ou au l du 1º du I dudit article.

L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de l'engagement

souscrit par la société. Le produit de la souscription annuelle doit être intégralement investi

dans les dixhuit

mois qui suivent la clôture de celleci.

La société ne peut pas bénéficier de la

déduction prévue au j du 1º du I de l'article 31 durant la période couverte par l'engagement de

location.

Tant que les conditions de loyer et de ressources du locataire prévues au deuxième alinéa du

l du 1º du I de l'article 31 restent remplies, l'associé peut, par période de trois ans et pendant

une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à

2,5 % de 95 % du montant de la souscription. En cas de nonrespect

des conditions de

location ou de cession du logement ou des parts, les déductions pratiquées pendant l'ensemble

de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun.

Un décret fixe les obligations incombant aux associés et aux sociétés mentionnées au

présent article.
 

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI

Article 31

Version : Loi nº 2006872

du 13 juillet 2006 art. 39, art. 40, art. 46 Journal Officiel du 16

juillet 2006

I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :

1º Pour les propriétés urbaines :

a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportés par le propriétaire ;

a bis) les primes d'assurance ;

a ter) Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire

dont celuici

n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du

locataire ;

a quater) Les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la

copropriété, prévues aux articles 141

et 142

de la loi nº 65557

du 10 juillet 1965 fixant le

statut de la copropriété des immeubles bâtis, supportées par le propriétaire, diminuées du

montant des provisions déduites l'année précédente qui correspond à des charges non

déductibles ;

b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais

correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ;

b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux

destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à

l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou

d'agrandissement ;

b ter) Dans les secteurs sauvegardés définis aux articles L. 3131

à L. 3133

du code de

l'urbanisme et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager définies

à l'article L. 6421

du code du patrimoine, les frais d'adhésion à des associations foncières

urbaines de restauration, les travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis

de construire et prévus par les plans de sauvegarde et de mise en valeur rendus publics ou par

la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration, à l'exception des travaux de

construction, de reconstruction ou d'agrandissement. Toutefois, constituent des charges de la

propriété déductibles pour la détermination du revenu net, les travaux de reconstitution de

toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants prévus par les mêmes plans de sauvegarde

ou imposés par la même déclaration d'utilité publique et rendus nécessaires par ces

démolitions. Il en est de même des travaux de transformation en logement de tout ou partie

d'un immeuble, dans le volume bâti existant dont la conservation est conforme au plan de

sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d'utilité publique des travaux de

restauration. Il en est de même des travaux de réaffectation à l'habitation de tout ou partie d'un

immeuble originellement destiné à l'habitation et ayant perdu cet usage, dont la conservation

est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d'utilité publique

des travaux de restauration. Pour l'application de ces dispositions, les conditions mentionnées

au 3º du I de l'article 156 doivent être remplies ;

b quater) (abrogé)

c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison

desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics

ou d'organismes divers ainsi que la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux

commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région d'IledeFrance

prévue à l'article

231 ter ;

d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la

réparation ou l'amélioration des propriétés ;

e) Les frais de gestion, fixés à 20 euros par local, majorés, lorsque ces dépenses sont

effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et

concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission

versés à un tiers pour la gestion des immeubles ;

e bis) Les dépenses supportées par un fonds de placement immobilier mentionné à

l'article 239 nonies au titre des frais de fonctionnement et de gestion à proportion des actifs

mentionnés au a du 1º du II de l'article L. 214140

du code monétaire et financier détenus

directement ou indirectement par le fonds, à l'exclusion des frais de gestion variables perçus

par la société de gestion mentionnée à l'article L. 214119

du même code en fonction des

performances réalisées.

Les frais de gestion, de souscription et de transaction supportés directement par les porteurs

de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ne sont pas

compris dans les charges de la propriété admises en déduction ;

f) pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le

1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et à la demande du contribuable, une déduction au

titre de l'amortissement égale à 10 % du prix d'acquisition du logement pour les quatre

premières années et à 2 % de ce prix pour les vingt années suivantes. La période

d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble

ou de son acquisition si elle est postérieure.

L'avantage prévu au premier alinéa est applicable, dans les mêmes conditions, aux

logements affectés à la location après réhabilitation dès lors que leur acquisition entre dans le

champ d'application du 7º de l'article 257 et aux logements que le contribuable fait construire

et qui ont fait l'objet, avant le 31 décembre 1998, de la déclaration d'ouverture de chantier

prévue à l'article R. 42140

du code de l'urbanisme. Il en est de même des logements loués

après transformation lorsque ces locaux étaient, avant leur acquisition, affectés à un usage

autre que l'habitation. Dans ce cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le

prix d'acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation. La période

d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces

travaux.

L'option, qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année

d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour

le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu

pendant une durée de neuf ans. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui

suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. En

cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires, peuvent

demander la reprise à leur profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du

dispositif prévu aux premier et deuxième alinéas pour la période d'amortissement restant à

courir à la date de la transmission.

Lorsque l'option est exercée, les dispositions du b ne sont pas applicables mais les droits

suivants sont ouverts :

1. les dépenses de reconstruction et d'agrandissement ouvrent droit à une déduction, au titre

de l'amortissement, égale à 10 % du montant des dépenses pour les quatre premières années et

à 2 % de ce montant pour les vingt années suivantes. Le propriétaire doit s'engager à louer le

logement nu pendant une nouvelle durée de neuf ans ;

2. les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement,

égale à 10 % du montant de la dépense pendant dix ans.

La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d'achèvement des

travaux.

Les dispositions des premier à septième alinéas s'appliquent dans les mêmes conditions

lorsque les immeubles sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés à

la condition que les porteurs de parts s'engagent à conserver les titres jusqu'à l'expiration de la

durée de neuf ans mentionnée au troisième alinéa et au 1.

Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements définis aux

troisième à huitième alinéas n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements

déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette

majoration est divisée par le nombre d'années civiles pendant lesquelles l'amortissement a été

déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l'année de la rupture de l'engagement et

l'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le

nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d'invalidité correspondant au

classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 3414

du

code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux

soumis à imposition commune, cette majoration ne s'applique pas.

Pour un même logement, les dispositions du présent f sont exclusives de l'application des

dispositions des articles 199 nonies à 199 undecies A.

Les dispositions du présent f s'appliquent, sous les mêmes conditions, aux logements acquis

neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 1999 lorsque les

conditions suivantes sont réunies :

1. Le permis de construire prévu à l'article L. 4211

du code de l'urbanisme doit avoir été

délivré avant le 1er janvier 1999 ;

2. La construction des logements doit avoir été achevée avant le 1er juillet 2001.

Pour l'application des dispositions des onzième à treizième alinéas, les contribuables

doivent joindre à la déclaration des revenus mentionnée au troisième alinéa une copie de la

notification de l'arrêté délivrant le permis de construire et de la déclaration d'achèvement des

travaux accompagnée des pièces attestant de sa réception en mairie.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent f, notamment

les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés qui y sont

mentionnés, ainsi que les modalités de décompte des déductions pratiquées au titre des

amortissements considérés ;

g) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le

1er janvier 1999 et le 2 avril 2003, et à la demande du contribuable, une déduction au titre de

l'amortissement égale à 8 % du prix d'acquisition du logement pour les cinq premières années

et à 2,5 % de ce prix pour les quatre années suivantes. La période d'amortissement a pour

point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition

si elle est postérieure.

La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes conditions, aux

logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, entre le 1er janvier 1999 et

le 2 avril 2003, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 42140

du code

de l'urbanisme. Il en est de même des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis

à compter du 1er janvier 1999 et que le contribuable transforme en logements. Dans ce cas, la

déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux

augmenté du montant des travaux de transformation. La période d'amortissement a pour point

de départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux.

Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt

de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si

elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte

l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage

d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal. Cette location

doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de

son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer et les

ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des

plafonds fixés par décret. La location du logement consentie dans les conditions fixées au

deuxième alinéa du j à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation

principale de son personnel, à l'exclusion du propriétaire du logement, de son conjoint, ou des

membres de son foyer fiscal, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction.

A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la condition de loyer

prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire peut, par période de trois ans et

pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement

égale à 2,5 % du prix d'acquisition ou de revient du logement en cas de poursuite, de

reconduction ou de renouvellement du bail ou, si la condition de ressources prévue au

troisième alinéa est remplie, en cas de changement de titulaire du bail. En cas de nonrespect

des conditions de location ou de cession du logement, les déductions pratiquées pendant

l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun.

A l'issue de cette période, et sous réserve que les conditions de loyer et de ressources soient

remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction prévue au j, qu'il y ait ou non

changement de titulaire du bail.

La déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des immeubles

dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien

ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition

commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander

la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif

prévu au présent g pour la période restant à courir à la date du décès.

Lorsque l'option est exercée, les dispositions du b ne sont pas applicables, mais les droits

suivants sont ouverts :

1. Les dépenses de reconstruction et d'agrandissement ouvrent droit à une déduction, au titre

de l'amortissement, égale à 8 % du montant des dépenses pour les cinq premières années et à

2,5 % de ce montant pour les quatre années suivantes. Le propriétaire doit s'engager à louer le

logement dans les conditions prévues au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf

ans. A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la condition de

loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire peut, par période de trois ans et

pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement

égale à 2,5 % du montant des dépenses en cas de poursuite, de reconduction ou de

renouvellement du bail ou, si la condition de ressources prévue au troisième alinéa est

remplie, en cas de changement de titulaire du bail. En cas de nonrespect

des conditions de

location ou de cession du logement, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la

période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun. A l'issue de

cette période, et sous réserve que les conditions de loyer et de ressources soient remplies, le

propriétaire peut bénéficier de la déduction prévue au j, qu'il y ait ou non changement de

titulaire du bail ;

2. Les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement,

égale à 10 % du montant de la dépense pendant dix ans.

La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d'achèvement des

travaux.

Les dispositions du présent g s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque l'immeuble est

la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur

de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans

mentionnée au troisième alinéa et au 1.. Si un logement dont la société est propriétaire est

loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal d'un associé, ce dernier ne peut pas

bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement. En outre, la déduction au titre de

l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est

démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce

droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant

attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les

mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent g pour la

période restant à courir à la date du décès.

Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements définis au

présent g n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son

imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par

le nombre d'années civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit ; le résultat est

ajouté au revenu global net de l'année de la rupture de l'engagement et l'impôt correspondant

est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé

pour déterminer le quotient. En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième

ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 3414

du code de la sécurité sociale, de

licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune,

cette majoration ne s'applique pas.

Pour un même logement, les dispositions du présent g sont exclusives de l'application des

dispositions des articles 199 undecies ou 199 undecies A.

h) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à

compter du 3 avril 2003, et à la demande du contribuable, une déduction au titre de

l'amortissement égale à 6 % du prix d'acquisition du logement pour les sept premières années

et à 4 % de ce prix pour les deux années suivantes. La période d'amortissement a pour point

de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle

est postérieure.

La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes conditions, aux

logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 3 avril 2003,

de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 42140

du code de l'urbanisme. Il

en est de même des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du

3 avril 2003 et que le contribuable transforme en logements, ainsi que des logements acquis à

compter du 3 avril 2003 qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à

l'article 6 de la loi nº 89462

du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et

portant modification de la loi nº 861290

du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux

de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances

techniques voisines de celles des logements neufs. Dans ces cas, la déduction au titre de

l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du montant des

travaux de transformation ou de réhabilitation. La période d'amortissement a pour point de

départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux.

Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt

de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si

elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte

l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage

d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal. Cette location

doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de

son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer ne doit

pas excéder un plafond fixé par décret. La location du logement consentie à un organisme

public ou privé qui le donne en souslocation

nue à usage d'habitation principale à une

personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou les membres de son foyer

fiscal, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction, à la condition que cet organisme ne

fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.

A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, et sous réserve que les

conditions de loyer et de ressources soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la

déduction prévue au j, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail.

La déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des immeubles

dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien

ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition

commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander

la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif

prévu au présent h pour la période restant à courir à la date du décès.

Lorsque l'option est exercée, les dispositions du b ne sont pas applicables, mais les droits

suivants sont ouverts :

1. Les dépenses de reconstruction et d'agrandissement ouvrent droit à une déduction, au titre

de l'amortissement, égale à 6 % du montant des dépenses pour les sept premières années et à

4 % de ce montant pour les deux années suivantes. Le propriétaire doit s'engager à louer le

logement dans les conditions prévues au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf

ans. A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, et sous réserve que les

conditions de loyer et de ressources soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la

déduction prévue au j, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail.

2. Les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement,

égale à 10 % du montant de la dépense pendant dix ans.

La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d'achèvement des

travaux.

Les dispositions du présent h s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque l'immeuble est

la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de

placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de

ses titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au troisième alinéa et au 1.

Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l'un des associés ou à un membre

du foyer fiscal d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de

l'amortissement. En outre, la déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux

revenus des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la

propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis

à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit

peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes

modalités, du dispositif prévu au présent h pour la période restant à courir à la date du décès.

Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements définis au

présent h n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son

imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par

le nombre d'années civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit ; le résultat est

ajouté au revenu global net de l'année de la rupture de l'engagement et l'impôt correspondant

est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé

pour déterminer le quotient. En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième

ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 3414

du code de la sécurité sociale, de

licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune,

cette majoration ne s'applique pas.

Pour un même logement, les dispositions du présent h sont exclusives de l'application des

dispositions du deuxième alinéa du 3º du I de l'article 156 et des articles 199 undecies ou 199

undecies A. Elles ne s'appliquent pas aux monuments classés monuments historiques, inscrits

à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le

label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3º du I de

l'article 156.

i) Lorsque le contribuable, domicilié en France au sens de l'article 4 B, transfère son

habitation principale pour des raisons professionnelles, une déduction fixée à 10 % des

revenus bruts annuels tirés de la location de son ancienne habitation principale jusqu'au

31 décembre de la troisième année qui suit la date de sa mise en location ou jusqu'à la date de

l'acquisition d'une nouvelle habitation principale si elle est antérieure.

L'application des dispositions de l'alinéa précédent est subordonnée au respect des

conditions suivantes :

1 La nouvelle activité professionnelle doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le

31 décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ;

2 L'ancienne habitation principale du contribuable, pour laquelle la déduction est demandée,

doit être donnée en location nue à titre d'habitation principale du locataire, immédiatement

après le transfert du domicile. Ce transfert doit intervenir dans l'année qui suit la date du début

de l'exercice de la nouvelle activité ;

3 La nouvelle habitation principale doit être prise en location dans l'année qui suit la date du

début de l'exercice de la nouvelle activité et doit être située à plus de 200 kilomètres de celle

précédemment occupée. Le bailleur de cette nouvelle habitation ne peut être un membre du

foyer fiscal du contribuable ou une société dont ce dernier ou l'un des membres du foyer fiscal

est associé.

j) Une déduction fixée à 26 % des revenus bruts au titre des six premières années de

location des logements qui ne peuvent donner lieu à l'un ou l'autre des régimes prévus

au f, g et h et qui, répondant aux normes d'habitabilité telles que définies par décret, sont loués

par une personne physique ou une société non soumise à l'impôt sur les sociétés en vertu d'un

bail conclu entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006.

Le contribuable ou la société propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant une

durée de six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. Cet

engagement prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date

de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret et que la location

ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du

contribuable, une personne occupant déjà le logement ou, si celuici

est la propriété d'une

société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre du foyer

fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Les associés des sociétés précitées

s'engagent à conserver leurs parts pendant au moins six ans. Un contribuable ne peut, pour un

même logement ou une même souscription de titres, pratiquer la réduction d'impôt

mentionnée à l'article 199 undecies A et bénéficier de la déduction au taux de 26 % prévue au

présent alinéa. Lorsque la location est suspendue à l'issue d'une période d'au moins trois ans

au profit d'un ascendant ou d'un descendant du contribuable, la déduction ne s'applique pas et

la période de mise à disposition du logement au profit d'un ascendant ou d'un descendant n'est

pas prise en compte pour la durée de location minimale de six ans. Cette période de mise à

disposition du logement ne peut excéder neuf ans.

La location du logement consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage

d'habitation principale de son personnel, à l'exclusion du propriétaire du logement, de son

conjoint, de membres de son foyer fiscal ou de ses descendants ou ascendants, ne fait pas

obstacle au bénéfice de la déduction. Un décret précise les conditions de cette location,

notamment les modalités d'appréciation des loyers et des ressources de l'occupant.

Le taux de déduction mentionné au premier alinéa est porté à 46 % pendant trois ans, pour

les revenus tirés de la location des logements qui ne peuvent donner lieu à l'un ou l'autre des

régimes prévus aux f, g et h, qui répondent aux normes d'habitabilité définies par décret et qui

sont loués par une personne physique ou une société non soumise à l'impôt sur les sociétés en

vertu d'un bail conclu, reconduit ou renouvelé entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre

2004. Le contribuable ou la société propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant

une durée de trois ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. Cet

engagement prévoit en outre que le loyer et les ressources du locataire, constatées à la date à

laquelle la location avec ce locataire ouvre droit pour la première fois aux dispositions du

présent alinéa, ne doivent pas excéder des plafonds qui seront fixés par décret à des niveaux

inférieurs à ceux mentionnés au premier alinéa. L'engagement prévoit également que la

location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un

descendant du contribuable ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à

l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou

un descendant d'un associé. Les associés des sociétés précitées s'engagent à conserver leurs

parts pendant au moins trois ans. Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une

même souscription de titres, pratiquer la réduction d'impôt mentionnée à

l'article 199 undecies A et bénéficier de la déduction prévue au présent alinéa.

La location du logement consentie à un organisme sans but lucratif qui le met à la

disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi nº 90449

du

31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement autres qu'un membre du foyer

fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, et qui est agréé à cet effet par le

représentant de l'Etat dans le département, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction

prévue au troisième alinéa. A l'issue de la période de trois ans en cours au 1er janvier 2005, le

propriétaire peut bénéficier, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail, de la déduction

prévue au premier alinéa, à la condition de respecter les plafonds de loyer et de ressources

fixés par le décret prévu au même alinéa.

En cas de nonrespect

de l'un des engagements mentionnés au premier ou au troisième

alinéa ou de cession du logement ou des parts sociales, la déduction fait l'objet d'une reprise

au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de la cession. En cas d'invalidité

correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à

l'article L. 3414

du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable

ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette reprise n'est pas appliquée.

Tant que la condition de loyer prévue au premier alinéa demeure remplie, le bénéfice de la

déduction est prorogé par périodes de trois ans, en cas de poursuite, de reconduction ou de

renouvellement du contrat de location.

Sous réserve que les conditions de loyer et de ressources du nouveau locataire prévues au

premier ou au troisième alinéa soient remplies, la déduction demeure également applicable en

cas de changement de titulaire du bail.

k) Une déduction fixée à 26 % des revenus bruts, pour les logements situés en zone de

revitalisation rurale, lorsque l'option prévue au h est exercée.

l) Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts lorsque le contribuable a exercé l'option

prévue au h pendant la durée de l'engagement de location du logement.

Pour l'application du premier alinéa, les personnes concernées, les investissements éligibles

et les conditions d'application de cette déduction sont identiques à ceux prévus au h.

L'engagement de location doit toutefois prévoir que le locataire est une personne autre qu'un

ascendant ou descendant du contribuable et que le loyer et les ressources du locataire

appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret

à des niveaux inférieurs, pour les loyers, aux quatre cinquièmes de ceux mentionnés au

troisième alinéa du h. L'engagement de location peut être suspendu, à l'issue d'une période de

location d'au moins trois ans, pour mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou

descendant du contribuable. Ce dernier ne bénéficie pas, pendant la période de mise à

disposition du logement, de la déduction au titre de l'amortissement. Cette période de mise à

disposition du logement, qui ne peut excéder neuf ans, n'est pas prise en compte pour la durée

de location minimale de neuf ans.

Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, le

locataire doit être une personne autre qu'un des associés ou un membre du foyer fiscal, un

ascendant ou un descendant d'un associé.

A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que les conditions de

loyer et de ressources du locataire prévues au deuxième alinéa restent remplies, le propriétaire

peut, par périodes de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'un

complément de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h égal à 2,5 % du prix

d'acquisition ou de revient du logement en cas de poursuite, de renouvellement du bail ou de

changement de titulaire du bail. En cas de nonrespect

des conditions de location ou de

cession du logement, les compléments de déductions pratiqués pendant l'ensemble de la

période triennale sont remis en cause dans les conditions de droit commun.

Les trois premiers alinéas sont applicables, dans les mêmes conditions et limites, aux

sociétés civiles de placement immobilier régies par les articles L. 21450

et suivants du code

monétaire et financier au prorata des revenus bruts correspondant aux droits des associés qui

ont opté pour la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis du présent code.

Pour un même logement, les dispositions du présent l sont exclusives de l'application de

celles prévues aux i, j et k.

m) Pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006, une déduction fixée à 30 % des

revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à

l'article L. 3214

du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application

de cette convention.

Cette déduction est portée à 45 % des revenus bruts des logements donnés en location dans

le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 3218

du même code, pendant la durée

d'application de cette convention.

Le contribuable ou la société propriétaire doit louer le logement nu pendant toute la durée

de la convention à des personnes qui en font leur habitation principale. Pour l'application du

premier alinéa, le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail

ne doivent pas excéder des plafonds fixés à des niveaux inférieurs à ceux prévus au premier

alinéa du j. La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou

un descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement ou, si celuici

est la

propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un

membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Les associés d'une

société non soumise à l'impôt sur les sociétés doivent conserver leurs parts pendant toute la

durée de la convention.

Ces dispositions sont exclusives de celles prévues aux f à l et à l'article 199 undecies A.

n) Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts des logements qui ont donné lieu, au titre

de l'année qui précède celle de la conclusion du bail, au versement de la taxe prévue à

l'article 232. Cette déduction s'applique aux revenus perçus jusqu'au 31 décembre de la

deuxième année qui suit celle de la conclusion de ce bail, conclu entre le 1er janvier 2006 et le

31 décembre 2007. L'application du présent n est exclusive de celle des dispositions prévues

aux f à l.

2º Pour les propriétés rurales :

a) Les dépenses énumérées aux a à e du 1º ;

b) (abrogé)

c) Les dépenses d'amélioration non rentables afférentes aux propriétés bâties autres que les

locaux d'habitation, effectivement supportées par le propriétaire. Sont considérées comme des

dépenses d'amélioration non rentables les dépenses qui ne sont pas susceptibles d'entraîner

une augmentation du fermage ;

c bis) Dans les conditions fixées par décret, les dépenses d'amélioration et de construction,

qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale, destinées à satisfaire aux obligations

prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées

pour la protection de l'environnement ;

c ter) Les dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation

rurale, destiné à remplacer un bâtiment de même nature, vétuste ou inadapté aux techniques

modernes de l'agriculture, à condition que la construction nouvelle n'entraîne pas une

augmentation du fermage ;

c quater) Les dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties et effectivement

supportées par le propriétaire ;

c quinquies) Les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces

naturels mentionnés aux articles L. 3312,

L. 3322,

L. 3412

et L. 4141

du code de

l'environnement et dans leurs textes d'application, ainsi que des espaces mentionnés à l'article

L. 1466

du code de l'urbanisme, en vue de leur maintien en bon état écologique et paysager

qui ont reçu l'accord préalable de l'autorité administrative compétente.

d) (abrogé)

e) (abrogé)

II. (Transféré sous l'article 156 II 1º ter).

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