Article-261-D et Bulletin Officiel des Impôts BOI-3A-2-03-30 avril 2003

Code Général des Impôts. Exonération de TVA. Article 46 AGA de l’annexe III du CGI.

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

(Partie Législative)

Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés

Article L632-1

(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)

(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de

prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que

le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est

tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le

locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le

contrat est renouvelé pour un an.

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant

le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de

reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment

l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la

cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit

mentionner les raisons et événements justificatifs.

Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du

contrat est portée à un an.

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un

mois.

Article L632-2

(inséré par Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)

Lorsque le bailleur, propriétaire ou gérant du fonds doit, pour quelque motif que ce soit,

cesser son activité, il en informe les locataires titulaires du contrat mentionné à

l'article L. 632-1 trois mois au moins avant la date à laquelle la cessation d'activité est prévue.

Sauf cas de force majeure ou de mise en oeuvre de la procédure de redressement judiciaire

prévue par la loi nº 85-98 du 25 janvier 1985, la cessation d'activité ne peut avoir lieu avant

l'expiration des contrats en cours de validité ou avant le relogement des locataires titulaires

desdits contrats. Si, en dépit de la cessation d'activité du bailleur, les locaux gardent leur

destination première, le contrat de bail est tacitement reconduit. Si, en revanche, la cessation

d'activité est due à une opération d'urbanisme ou d'aménagement, les occupants doivent être

relogés aux frais de l'opérateur dans les conditions prévues aux articles L. 314-1 et L. 314-2

du code de l'urbanisme.

Article L632-3

(inséré par Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux

logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation

et leurs modalités d'attribution.

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