Article 58 de la loi 65-997 du 29 novembre 1965

Textes de référence pour la location en meublé non professionnel .LMNP

Article qui dispense de taxe professionnelle les propriétaires de gîtes ruraux dès lors que ces derniers ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire.

Article 58-I dispense de taxe professionnelle les propriétaires qui louent des locaux faisant partis de leur habitation et classées»meublés de tourisme».
 

Article qui dispense de taxe professionnelle les propriétaires de gîtes ruraux dès lors que ces derniers ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire.

Article 58-I dispense de taxe professionnelle les propriétaires qui louent des locaux faisant partis de leur habitation et classées»meublés de tourisme».

Revenir à la page précédente