Avantages fiscales supplémentaires pour un investissement Loi Girardin

Déduction des charges sur les revenus locatifs

Les revenus locatifs font l’objet d’une déduction forfaitaire de 40% représentant l’ensemble des charges de la propriété lorsque vous êtes en micro-foncier c'est-à-dire lorsque vos revenus bruts locatifs ne dépassent pas 15000 € / an. (art 32 CGI).
Lorsque les revenus locatifs dépassent les 15000 € ou lorsque le contribuable choisit l’autre option: le réel, le propriétaire peut, en plus de la réduction d’impôts pratiquer une déduction forfaitaire de 14% qui représente:
  • les frais de gestion autres que(les frais de procès et de procédure, de déplacement, de correspondance ou de téléphone payés par les propriétaires qui gèrent eux même leur immeuble, commissions versées aux agences de location)
  • les frais d’assurances autres que les primes d’assurance pour les loyers impayés.

Les primes d’assurance pour loyers impayés sont déductibles des revenus locatifs pour leur montant réel. Lorsque le contrat d’assurance prévoit la garantie d’autres risques comme l’incendie, les dégâts des eaux, une protection en cas de détérioration, une protection juridique couvrant des frais d’avocat ou huissier ou autre, la fraction de la prime d’assurance loyer impayée ne sera déductible que si elle est bien distincte des autres, ce qui n’est pas le cas en cas de «package».
En général, les frais de gestion sont d’environ 8% auxquels vous pourrez rajouter 3 % pour l’assurance dite loyers impayés, vacance locative, détérioration, contentieux.

Déduction de la taxe foncière
Les biens neufs défiscalisables sont exonérés de la taxe foncière les deux premières années de l’acquisition. La demande doit être faite dans les 3 mois de l’acquisition. Après les deux ans, la taxe foncière sera déductible des revenus fonciers, tout comme les impôts annexe à cette taxe.
Ne sont pas déductibles les taxes d’urbanisme, la TVA, les droits d’enregistrement.

Les intérêts d’emprunt
Les intérêts d’emprunt sont déductibles des revenus fonciers, tout comme les frais d’emprunt: frais de constitution de dossier, frais d’inscription hypothécaire, agios, taxe, primes du contrat d’assurance vie souscrit pour garantir le remboursement de l’emprunt.
Remarque: La revente des biens défiscalisés créé un marché de l’ancien qui intéresse de nombreuses personnes qui n’ont pas besoin de défiscaliser ou qui souhaitent acheter à des prix inférieurs à ceux du neuf. La revente des biens actuels se fait au moins sur la base des prix d’acquisition.

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