Avantages fiscaux de la Loi Scellier Outre-Mer

Réduction d'impôt de 40% du prix de revient du logement retenu dans la limite de 300.000 € pour les logements acquis en 2010.

  • Réduction d'impôt de 40% du prix de revient du logement retenu dans la limite de 300.000 € pour les logements acquis en 2009 et 2010. Pour ceux acquis en 2011 jusqu'a 2013 le taux de réduction d'impôt est de 32% répartie sur 15 ans et enfin ceux acquis du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017 le taux de réduction est de 35% avec l'obligation de louer 12 ans au lieu de 9 ans.
  • Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition d'un seul logement.
  • La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement et imputée sur l'impôt dû au titre de cette année, puis des huit années qui suivent à concurrence d'1/9ème chaque année. Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre d'une année l'excédent peut être imputé sur les six années qui suivent.
  • Concernant la déclaration des revenus fonciers, l'investisseur a la possibilité de déduire du montant des loyers déclarés à l'administration fiscale (2044 spéciale) :
    - Les charges réelles;
    - la totalité des intérêts d'emprunt, les assurances décès, invalidité, les frais de caution ou d'hypothèque pendant toute la durée du prêt;
    - les frais de fonctionnement tels que les frais de gestion, assurances, taxe foncière...
    - Si le montant à déduire est supérieur aux loyers encaissés, l'excédent est d'abord imputé sur d'autres revenus fonciers existants, puis sur le revenu global avec un plafond de 10.700 €.
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