Base de la réduction d’impôt-Girardin

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2006. L'administration vient de publier, pour 2006, les plafonds à retenir pour les investissements ...

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2006 :

  • L'administration vient de publier, pour 2006, les plafonds à retenir pour les investissements dans le logement ouvrant doit à une réduction d'impôt.
    Pour l'ensemble des investissements réalisés outre-mer dans le logement, la base de calcul de la réduction d'impôt est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable réévalué chaque année.
  • La base de réduction d'impôt est égale au prix de revient ou d’acquisition du logement (ou des travaux de réhabilitation) ou au prix de souscription des parts ou actions, frais accessoires compris (honoraires du notaire, commission versée à l’intermédiaire, taxe de publicité foncière, TVA…) plafonnée à 1 866 euros HT pour 2006 et 1 959 euros pour 2007, quelque soit le lieu de l'investissement. (DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises)

    S’agissant de constructions à usage locatif, il n’existe aucune limite quant au nombre et au montant des investissements réalisés (à l'exception du plafond d'investissement de 1 866 pour 2006 et 1 959 euros pour 2007).

Précision : Pour l'appréciation de ce plafond, cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la TVA applicable puis multipliée par le nombre de mètres carrés de surface habitable.

Le cumul de plusieurs réductions d'impôt accordées par la loi Girardin est possible.
Le cumul de plusieurs réductions d'impôt accordées par la loi Girardin et d'une réduction d'impôt ZRR est possible

Revenir à la page précédente