Biens exonérés

A part les biens professionnels certaines catégories de biens échappent à l'impôt

Objets d'art
Ceux-ci, tout comme les objets d'antiquité ou de collection, y compris la valeur représentative de tels biens dans les parts de SCI propriétaires d'un monument historique, échappent à l'ISF. Sont notamment considérés comme des oeuvres d'art les tableaux, peintures et dessins, les gravures, estampes et lithographies originales, les tapis et tapisseries, les sculptures, les objets de collection (timbres n'ayant plus cours, monnaies antérieures à 1800, etc.) ou d'antiquité ayant plus de cent ans.
 
Les droits de propriété littéraire et artistique sont exonérés pour les auteurs. Cette exonération s'étend également aux droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes). En revanche, les ayants droit des auteurs ne bénéficient pas de l'exonération.
Sont également exonérés les droits de la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, procédés et formules). Comme pour les droits d'auteur, l'exonération est réservée aux inventeurs et déposants. Leurs ayants droit doivent comprendre ces droits dans leur base imposable, sauf s'ils les exploitent pour l'exercice d'une activité professionnelle.
 
Pensions de retraite et rentes viagères
 Les pensions de retraite ne sont pas imposables. Mais la partie de la pension non encore utilisée qui se trouve sur un compte bancaire ou postal au 1er janvier doit être déclarée. De même, il faut déclarer les biens acquis grâce à ces pensions.

Par ailleurs, la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées auprès d'organismes institutionnels (sociétés d'assurances, par exemple), dans le cadre d'une activité professionnelle ou de PERP ou PERCO, ne sont pas imposables, si elles remplissent deux conditions :

avoir été financées par le versement de primes périodiques régulièrement échelonnées sur quinze ans minimum. Cette durée n'est pas exigée si la rente a été constituée lors d'un accord d'entreprise ou imposée par une convention collective. Il en est de même pour les PERP et PERCO souscrits jusqu'au 31 décembre 2008 si le souscripteur y a adhéré moins de 15 ans avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite au taux plein ;

commencer à être versées seulement au moment de la cessation d'activité. Si elles sont versées avant, le contribuable doit les déclarer tant qu'il n'a pas cessé de travailler. L'exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.

Indemnités compensatrices de dommages corporels. La valeur de capitalisation des rentes et indemnités versées à une victime de dommages corporels (suite à un accident ou une maladie) échappent à l'ISF (cass. crim., ch., 9 mars1999, pourvoi 98-82269).

Comme pour les pensions de retraite, la partie non utilisée restant sur un compte au 1er janvier doit être déclarée, de même que les biens acquis avec elles. Dans ce cas, peut figurer parmi les dettes déductibles le montant des arrérages ou du capital perçus après actualisation selon les barèmes de l'administration.

En revanche, les indemnités allouées en réparation de dommages matériels sont imposables et doivent être déclarées. Il en va de même des capitaux-décès, versés au conjoint survivant, qui supportent l'ISF (BO DGI n° 7 S-13-99).

Pensions militaires d'invalidité. La valeur de capitalisation des rentes servies au titre des pensions militaires d'invalides ou de mutilés de guerre n'est pas soumise à l'ISF. Bien évidemment, cette exonération ne s'applique pas à la fraction de pension non utilisée qui figure sur un compte bancaire au 1er janvier ni aux biens acquis avec ces pensions (rép. min, JO AN 28 août1989, p. 3791).

Pensions civiles d'invalidité. Aucun texte ni doctrine administrative ne règle leur sort de manière précise. Elles devraient, à notre avis, suivre le même régime que les pensions militaires.

Biens ruraux
Il convient de faire la distinction suivante :

Bois et forêts : ils sont exonérés pour les trois quarts de leur valeur, sous réserve de remplir deux conditions :

-le propriétaire doit s'engager, pour lui-même et ses héritiers ou acquéreurs, à exploiter de façon normale la forêt pendant trente ans. Cette attestation doit être jointe lorsque les biens sont portés pour la première fois sur la déclaration ;

-il doit fournir un certificat délivré par le directeur départemental de l'agriculture attestant que ces bois et forêts sont bien susceptibles d'exploitation. Ce document doit être renouvelé tous les dix ans (BOI 7 S-1-98 du 21 avril1998).

Parts de groupement forestier : elles aussi sont exonérées pour les trois quarts de leur valeur si elles sont détenues depuis plus de deux ans au 1er janvier et acquises en contrepartie d'un apport en nature des bois et terrains. La preuve de cet apport doit être jointe à la déclaration.

Biens ruraux : à condition d'être donnés à bail à long terme (dix-huit ans minimum), ils sont exonérés des trois quarts de leur valeur jusqu'à 76 000 €, puis de la moitié pour l'excédent. Cette limite s'apprécie en fonction de la valeur totale de l'ensemble des biens.

Parts de groupement foncier agricole (GFA) non exploitant : elles sont exonérées pour les trois quarts de leur valeur jusqu'à 76 000 € et pour moitié pour la partie excédentaire, si les conditions suivantes sont réunies :

-les parts doivent être détenues depuis au moins 2 ans et représenter des immeubles agricoles ;

-le GFA doit louer les biens ruraux à long terme.

Titres de PME
 Les titres souscrits lors de la création ou d'une augmentation de capital d'une PME européenne peuvent être exonérés sous certaines conditions. L'exonération est totale, sans limitation de montant ou de durée.

Stock-options. Tant que l'option n'est pas levée.

Titres compris dans un pacte fiscal. Lorsqu'ils ne peuvent pas être qualifiés de professionnels (voir p. 14), les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont imposés que sur 25 % de leur valeur si :

-ces parts font l'objet d'un engagement collectif de conservation pris par l'associé pendant 6 ans minimum,

-ce pacte fiscal porte sur au moins 20 % (titres négociables) ou 34 % (société non cotée) des droits financiers et de vote,

-l'un des associés signataires exerce effectivement dans cette société son activité principale ou une fonction dirigeante.

Les justificatifs attestant du respect de ces conditions doivent être joints à la déclaration.

Voitures de collection : l'administration s'y connaît !

Est considéré par l'administration comme un véhicule de collection exonéré de l'ISF :

tout véhicule, quel que soit son âge, présentant un caractère historique indéniable : par exemple, une voiture ayant appartenu à un personnage célèbre ou ayant participé à un événement historique ;

tout véhicule de compétition ayant un palmarès sportif international majeur, ainsi que les véhicules de plus de 5 ans ayant été conçus, construits et utilisés uniquement pour la compétition ;

tout véhicule de plus de 15 ans, d'un modèle datant de plus de 20 ans dont la série est limitée à 1 000 exemplaires, à condition que la production de ce modèle ait cessé et qu'aucun réseau commercial n'assure plus sa maintenance ;

tout véhicule de plus de 25 ans, même d'un modèle de grande série, dont il est indéniablement établi qu'il subsiste moins de 2% des exemplaires produits ;

tout véhicule de plus de 40 ans, quel que soit son état.

 

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