Bulletin 5 D -1-08 n 13 du 13 Février 2008

L'administration fiscale vient de publier dans l'instruction, les plafonds de loyers que doivent respecter les particuliers ayant investi dans le cadre de dispositifs spécifiques d...

 

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

5 D-1-08

N° 13 du 7 FÉVRIER 2008

 

IMPOT SUR LE REVENU. REVENUS FONCIERS.

DEDUCTIONS SPECIFIQUES DE 26 %, 30 % ET DE 45 %. DEDUCTION AU TITRE DE L’AMORTISSEMENT.

ACTUALISATION DES PLAFONDS DE LOYER ET DE RESSOURCES DES LOCATAIRES.

(C.G.I., art. 31-I-1° g, h, j, l et m)

NOR : ECE L 08 20574 J

Bureau C 2

P R E S E N T A T I O N

 

La présente instruction administrative a pour objet d’actualiser les plafonds de loyers et/ou de

ressources applicables, pour l’année 2008, aux différents dispositifs d’investissements locatifs : « Besson

neuf », « Besson ancien », « Robien classique », « Robien recentré », « Borloo neuf » et « Borloo

ancien ».

Il est en particulier tenu compte des conséquences de la réforme de l'impôt sur le revenu, issue des

articles 75 et 76 de la loi de finances pour 2006 et de l'article 2 de la loi de finances pour 2007, sur le

montant du revenu fiscal de référence (RFR), au sens du 1° du IV de l'article 1417 du CGI, laquelle produit

ses effets, pour la première fois, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2006.

Afin de neutraliser l’incidence de cette réforme sur les conditions d’obtention des avantages fiscaux

précités, les plafonds de ressources 2006, retenus pour les baux conclus en 2008 et mentionnés ci-après,

sont ainsi, en sus de leur revalorisation annuelle, majorés de 25 %.
 

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7 février 2008 - 2 -

1.

 

Conditions de plafonds de loyer et de ressources. Pour l’application des dispositifs dits « Besson-neuf » et

« Besson-ancien » prévus aux g et j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), des plafonds de

loyer et de ressources du locataire (ou sous-locataire) sont prévus et révisés chaque année conformément aux

dispositions des articles 2 terdecies et 2 duodecies de l’annexe III au même code.

Pour l’application du dispositif dit « Robien » prévu au h du 1° du I de l'article 31 du CGI, des plafonds de

loyer sont prévus et révisés chaque année conformément aux dispositions des articles 2 terdecies A

(« Robien-classique ») ou 2 terdecies B (« Robien-recentré ») de l’annexe III au même code. Aucune condition

tenant aux ressources du locataire n’est exigée.

Pour l’application du dispositif dit « Borloo-neuf » prévu au l du 1° du I de l'article 31 du CGI, des plafonds

de loyer et de ressources du locataire (ou sous-locataire) sont prévus et révisés chaque année conformément

aux dispositions de l’article 2 terdecies C de l’annexe III au même code.

Pour l’application du dispositif dit « Borloo-ancien » (déduction spécifique de 30 % ou de 45 %) prévu au

m du 1° du I de l'article 31 du CGI, des plafonds de loyer et de ressources du locataire (ou sous-locataire) sont

prévus et révisés chaque année conformément aux dispositions prévues pour le dispositif dit « Besson-ancien »

ou à celles qui sont précisées par une circulaire annuelle de mise à jour du ministère en charge du logement et

de la ville. S’agissant de ces plafonds réglementaires, il est précisé que l’Agence nationale de l’habitat (ANAH)

peut fixer des montants conventionnels inférieurs qui s’imposent au bailleur signataire de la convention.

2.

 

Modalités de révision des plafonds de loyer. Pour le bénéfice de ces dispositifs, les modalités de révision

des plafonds de loyers en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) sont prévues à l’article 2 duodecies de

l'annexe III au CGI.

3.

 

Modalités d’appréciation des plafonds de ressources. Le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 modifie les

conditions d’appréciation des plafonds de ressources des locataires applicables pour les dispositifs

« Besson-neuf », « Besson-ancien », « Borloo-neuf » et « Borloo-ancien ». Lorsque plusieurs personnes

constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, il importe en principe que chacune d'elles satisfasse,

en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources applicables.

Toutefois, il convient désormais d’apprécier globalement les ressources des contribuables vivant en

concubinage. En d’autres termes, il y a lieu de faire masse des revenus des foyers fiscaux de chaque concubin et

de comparer le montant ainsi obtenu aux plafonds de ressources applicables aux couples ou, le cas échéant, aux

couples avec personnes à charge. Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux dispositions des n°s 70.

et suivants de l’instruction administrative du 2 novembre 2006, publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) sous la

référence 5 D-4-06.

Le plafond de ressources à retenir s’apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre

de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux, dans les conditions décrites ci-dessus.

Ainsi, pour les locations conclues durant l’année 2008, le revenu fiscal de référence de l’année 2006 du locataire

(personne seule ou couple) est à comparer avec le plafond applicable à sa situation familiale, à la date de la

signature du bail.

4.

 

Incidence de la réforme de l'impôt sur le revenu sur le montant du revenu fiscal de référence. Les

ressources du locataire (ou du sous-locataire) s’entendent du revenu fiscal de référence (RFR), au sens du 1° du

IV de l'article 1417 du CGI, qui figure sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’avant-dernière

année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les contrats de location signés en 2008,

le RFR à retenir est celui figurant sur l’avis établi au titre des revenus 2006.

Or, la réforme de l'impôt sur le revenu, issue des articles 75 et 76 de la loi de finances pour 2006 et de

l'article 2 de la loi de finances pour 2007, a pour conséquence de majorer automatiquement de 25 % le montant

du RFR. Cette réforme produit ces effets, pour la première fois, sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus

2006.

Par conséquent, afin de neutraliser l’incidence de cette réforme sur les conditions d’obtention des

avantages fiscaux précités, il est nécessaire d’appliquer la même majoration de 25 %, en plus de leur

revalorisation annuelle, aux plafonds de ressources applicables en 2008.

Les plafonds de ressources actualisés ci-dessous tiennent compte de cette majoration.

 

5 D-1-08

- 3 - 7 février 2008

5.

 

Zonage applicable aux différents dispositifs d’encouragement à l’investissement immobilier locatif. Le

tableau suivant précise ce zonage

1 :

Plafond mensuel de loyer Plafond de ressources

« Besson-ancien »

Plafond mensuel de loyer Plafond de ressources

« Besson-ancien »

Déduction spécifique de 26 %

« Borloo-ancien »

 

Déduction spécifique de 30 %

zones A, B et C zones A, B et C

« Besson-neuf »

 

Déduction au titre de l’amortissement zones I, I bis, II et III zones A, B et C

« Robien

 

-classique »

Déduction au titre de l’amortissement

/

« Borloo

 

-ancien »

Déduction spécifique de 45 %

zones A, B et C

Paris, Ile-de-France, Autres

régions2

« Robien

 

-recentré »

Déduction au titre de l’amortissement

/

« Borloo

 

-neuf »

Déduction au titre de l’amortissement

+ Déduction spécifique de 30 %

zones A, B1, B2 et C

zones A, B1, B2 et C

6.

 

Suppression du dispositif dit « Lienemann ». Il est rappelé que l’article 109 de la loi de programmation

pour la cohésion sociale (n° 2005-32 du 18 janvier 2005) a supprimé le dispositif « Lienemann » à compter du

1

er janvier 2005. Dès lors, les contribuables qui se sont engagés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004

à louer le logement pendant trois ans pouvaient bénéficier de ce dispositif jusqu’à l’expiration de la période

triennale en cours au 1

er janvier 2005, soit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2007. Dès lors que cet engagement

n’est pas susceptible d’être reconduit après cette date, la présente instruction ne comporte pas de plafonds de

loyers et de ressources pour l’année 2008.

7.

 

Suppression du dispositif dit « Besson-ancien ». Il est également rappelé que l’article 39 de la loi portant

engagement national pour le logement (n° 2006-872 du 13 juillet 2006) met fin à la possibilité pour les bailleurs de

bénéficier pour la première fois du dispositif « Besson ancien » pour les baux conclus à compter du

1

er octobre 2006. Ainsi, les baux qui sont conclus après le 30 septembre 2006 ne peuvent pas bénéficier du

dispositif prévu au premier alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du CGI (dit « Besson-ancien »).

Ce dispositif reste toutefois applicable après le 1

er octobre 2006 aux baux conclus avant cette date et il

demeure possible de le proroger dans les conditions décrites dans l’instruction administrative du 31 août 1999,

publiée au BOI 5 D-4-99, n° 92.

1 Les communes comprises dans les zones A, B (B1, B2) et C sont énumérées à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06. Les communes

comprises dans les zones I, I bis, II et III sont énumérées à l’annexe III du BOI 5 D-4-99 et au n° 17 du BOI 5 D-8-02.

2 Conformément aux article L. 441-1, R ; 441-1 (1°) et R. 331.12 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’à l’arrêté

modifié fixant les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l’Etat en

secteur locatif.
 

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7 février 2008 - 4 -

A. PLAFONDS MENSUELS DE LOYERS

1. Dispositifs « Besson-ancien », « Borloo-ancien » et « Robien-classique »

8.

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2008 à :

Zone A Zone B Zone C

Zone A Zone B Zone C

Déduction au titre de l’amortissement «

Robien-classique » 21,02 € 14,61 € 10,51 €

Déduction spécifique égale à 26 % «

Besson-ancien »

Déduction spécifique égale à 30 % «

Borloo-ancien »

16,81

€ 10,98 € 7,95 €

Déduction spécifique égale à 45 % «

Borloo-ancien » secteur social (1) 6,06 € 5,51 € 4,95 €

Déduction spécifique égale à 45 % «

Borloo-ancien » secteur très social (1) 5,74 € 5,36 € 4,76 €

Déduction spécifique égale à 45 % «

Borloo-ancien » secteur social – loyers

dérogatoires (1) 9,08

€ 7,49 € 5,84 €

Déduction spécifique égale à 45 % «

Borloo-ancien » secteur très social – loyers

dérogatoires (1) 8,27

€ 6,39 € 5,29 €

(1)

Ces plafonds, applicables aux conventions conclues en 2008, sont fixés par la circulaire annuelle UHC/DH2 du

24 décembre 2007 publiée par le ministère du logement et de la ville et relative à la fixation du loyer maximal des conventions

mentionnées à l’article L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation. Il est rappelé que l’Agence nationale de l’habitat

(ANAH) peut fixer des montants conventionnels inférieurs qui s’imposent au bailleur signataire de la convention.

2. Dispositif « Besson-neuf »

9.

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2008 à :

Zones

Zones

Déduction au titre de l’amortissement « Besson-neuf »

Zone I bis 15,06 €

Zone I 13,33 €

Zone II 10,29 €

Zone III 9,71 €

3. Dispositif « Robien-recentré » et « Borloo-neuf »

10. Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2008 à :

Zones

3. Dispositif « Robien-recentré » et « Borloo-neuf »

10. Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2008 à :

Zones

Zones

Déduction au titre de l’amortissement

« Robien-recentré »

 

Déduction au titre de l’amortissement

« Borloo-neuf »

 

Zone A 21,02

€ 16,82 €

Zone B1 14,61

€ 11,69 €

Zone B2 11,95

€ 9,56 €

Zone C 8,76

€ 7,01 €

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- 5 - 7 février 2008

B. PLAFONDS DE RESSOURCES

1. Dispositifs « Besson-ancien », « Besson-neuf » et « Borloo-ancien » (déduction spécifique 30 %)

11.

Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2008 dans le cadre des dispositifs « Besson-ancien » ou

« Besson-neuf », et pour les baux conclus ou renouvelés en 2008 pour le dispositif « Borloo-ancien » (déduction

spécifique 30 %), les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 
Composition du foyer locataire : Zone A Zone B Zone C

Personne seule 42 396 € 32 767 € 28 672 €

Couple 63 362 € 43 755 € 38 538 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge 76 165 € 52 618 € 46 136 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 91 234 € 63 520 € 55 835 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 108 003 € 74 722 € 65 533 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 121 533 € 84 208 € 73 922 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 13 545 € + 9 392 € + 8 395 €

2. Dispositif « Borloo-ancien » (déduction spécifique 45 %)

12.

2. Dispositif « Borloo-ancien » (déduction spécifique 45 %)

12.

S’agissant des plafonds applicables en 2008, ceux-ci ont fait l’objet d’un arrêté de mise à jour du

3 décembre 2007, publié par le ministère du logement et de la ville et modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif

aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles

aides de l’Etat en secteur locatif.

13.

Ainsi, pour les baux conclus ou renouvelés en 2008, les plafonds annuels de ressources pour les locations

à caractère social prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de

l’habitation applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l’article R. 331-1 du même code, sont

les suivants :

Lieu de location

Composition du foyer locataire :

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

Personne seule 23 553 € 23 553 € 20 477 €

Couple 35 200 € 35 200 € 27 345 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge 46 144 € 42 314 € 32 885 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 55 093 € 50 683 € 39 698 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 65 548 € 60 000 € 46 701 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 73 759 € 67 517 € 52 630 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 8 218 € + 7 523 € + 5 871€

 
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