Classement des immeubles Articles L621-21 à L621-24

Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques...

CODE DU PATRIMOINE

(Partie Législative)

Section 1 : Classement des immeubles

Article L621-1

Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un

intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins

de l'autorité administrative.

Sont compris parmi les immeubles susceptibles d'être classés au titre des monuments

historiques :

a) Les monuments mégalithiques, les terrains qui renferment des stations ou gisements

préhistoriques ;

b) Les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager ou assainir un

immeuble classé au titre des monuments historiques ou proposé pour le classement ;

c) D'une façon générale, les immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de visibilité d'un

immeuble classé au titre des monuments historiques ou proposé pour le classement.

Article L621-2

(Loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 78 XIV a 14º Journal Officiel du 10 décembre

2004)

Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de

visibilité d'un immeuble classé ou proposé pour le classement tout autre immeuble, nu ou bâti,

visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre n'excédant pas

500 mètres. A titre exceptionnel, ce périmètre peut être étendu à plus de 500 mètres. Un

décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure des monuments

historiques, déterminera les monuments auxquels s'applique cette extension et délimitera le

périmètre de protection propre à chacun d'eux.

Lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, le périmètre de

500 mètres mentionné au premier alinéa peut, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de

France et après accord de la commune, être modifié de façon à désigner des ensembles

d'immeubles et des espaces qui participent de l'environnement du monument pour en

préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. Le périmètre est soumis à

enquête publique conjointement avec le plan local d'urbanisme. Il est annexé au plan local

d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.

Article L621-3

Sont également classés et soumis aux dispositions du présent titre :

a) Les immeubles figurant sur la liste publiée au Journal officiel du 18 avril 1914 ;

b) Les immeubles ayant fait l'objet d'arrêtés ou de décrets de classement, conformément aux

dispositions de la loi du 30 mars 1887.

Article L621-4

L'immeuble appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat est classé au titre des

monuments historiques par décision de l'autorité administrative.

Article L621-5

L'immeuble appartenant à une collectivité territoriale ou à un de ses établissements publics

est classé au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, s'il y a

consentement du propriétaire.

En cas de désaccord, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis

de la Commission supérieure des monuments historiques.

Article L621-6

L'immeuble appartenant à toute personne autre que celles énumérées aux articles L. 621-4 et

L. 621-5 est classé au titre des monuments historiques par décision de l'autorité

administrative, s'il y a consentement du propriétaire. La décision détermine les conditions du

classement.

A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil

d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure des monuments historiques, qui détermine

les conditions de classement et notamment les servitudes et obligations qui en découlent.

Le classement d'office peut donner droit à indemnité au profit du propriétaire s'il résulte, des

servitudes et obligations dont il s'agit, une modification à l'état ou à l'utilisation des lieux

déterminant un préjudice direct, matériel et certain. La demande de l'indemnité devra être

produite dans les six mois à dater de la notification du décret de classement. A défaut d'accord

amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.

Le Premier ministre peut ne pas donner suite au classement d'office dans les conditions ainsi

fixées. Il doit alors, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, soit

abroger le décret de classement, soit poursuivre l'expropriation de l'immeuble.

Article L621-7

A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire une instance de

classement au titre des monuments historiques, tous les effets du classement s'appliquent de

plein droit à l'immeuble visé. Ils cessent de s'appliquer si la décision de classement

n'intervient pas dans les douze mois de cette notification.

Article L621-8

Le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par décret en Conseil

d'Etat, soit sur la proposition de l'autorité administrative, soit à la demande du propriétaire.

Article L621-9

L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même

en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification

quelconque, si l'autorité administrative compétente n'y a donné son consentement.

Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous la surveillance de

l'autorité administrative.

Article L621-10

Les règles applicables aux travaux exemptés de permis de construire sur un immeuble classé

au titre des monuments historiques sont fixées au premier alinéa de l'article L. 422-1, au

premier alinéa de l'article L. 422-2 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 422-4

du code de l'urbanisme ci-après reproduits :

« Art. L. 422-1, alinéa 1er. - Sont exemptés du permis de construire les constructions ou

travaux couverts par le secret de la défense nationale, les dispositifs techniques nécessaires

aux systèmes de radiocommunication numérique de la police et de la gendarmerie nationales,

les travaux de ravalement, les travaux sur les immeubles classés. Il en est de même des

travaux relatifs à la reconstruction d'établissements pénitentiaires après mutinerie ou des

travaux réalisés à l'intérieur de l'enceinte de ces établissements nécessitant le secret pour des

raisons de sécurité. »

« Art. L. 422-2, alinéa 1er. - Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire,

à l'exception de ceux couverts par le secret de la défense nationale et de ceux, visés au

premier alinéa de l'article L. 422-1, répondant aux besoins des services du ministère de

l'intérieur ou des établissements pénitentiaires, font l'objet d'une déclaration auprès du maire

de la commune avant le commencement des travaux. »

« Art. L. 422-4, alinéas 2 et 3. - Pour les immeubles classés, la déclaration prévue à l'article

L. 422-2 ne tient pas lieu de la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 621-9 du code

du patrimoine.

« Les dispositions de l'article L. 422-3 ne sont pas applicables aux immeubles classés. »

Article L621-11

L'autorité administrative peut toujours faire exécuter par les soins de son administration et

aux frais de l'Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou

d'entretien qui sont jugés indispensables à la conservation des monuments classés au titre des

monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat.

Article L621-12

Indépendamment des dispositions de l'article L. 621-11, lorsque la conservation d'un

immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par

l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, l'autorité administrative peut, après avis

de la Commission supérieure des monuments historiques, mettre en demeure le propriétaire de

faire procéder auxdits travaux, en lui indiquant le délai dans lequel ceux-ci devront être

entrepris et la part de dépense qui sera supportée par l'Etat, laquelle ne pourra être inférieure à

50 %. La mise en demeure précisera les modalités de versement de la part de l'Etat.

La mise en demeure est notifiée au propriétaire. Si ce dernier en conteste le bien-fondé, le

tribunal administratif statue sur le litige et peut, le cas échéant, après expertise, ordonner

l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits par l'administration.

Le recours au tribunal administratif est suspensif.

Article L621-13

Sans préjudice de l'application de l'article L. 621-15, faute par le propriétaire de se

conformer, soit à la mise en demeure s'il ne l'a pas contestée, soit à la décision de la

juridiction administrative, l'autorité administrative peut soit exécuter d'office les travaux, soit

poursuivre l'expropriation de l'immeuble au nom de l'Etat. Si les travaux sont exécutés

d'office, le propriétaire peut solliciter l'Etat d'engager la procédure d'expropriation. L'Etat fait

connaître sa décision sur cette requête, qui ne suspend pas l'exécution des travaux, dans un

délai de six mois au plus et au terme d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. Si

l'autorité administrative a décidé de poursuivre l'expropriation, l'Etat peut se substituer à une

collectivité territoriale ou à un établissement public avec leur consentement.

Article L621-14

En cas d'exécution d'office, le propriétaire est tenu de rembourser à l'Etat le coût des travaux

exécutés par celui-ci, dans la limite de la moitié de son montant. La créance ainsi née au profit

de l'Etat est recouvrée suivant la procédure applicable aux créances de l'Etat étrangères à

l'impôt et aux domaines, aux échéances fixées par l'autorité administrative qui pourra les

échelonner sur une durée de quinze ans au plus, les sommes dues portant intérêt au taux légal

à compter de la notification de leur montant au propriétaire.

Eventuellement saisi par le propriétaire et compte tenu des moyens financiers de celui-ci, le

tribunal administratif pourra modifier, dans la même limite maximale, l'échelonnement des

paiements. Toutefois, en cas de mutation de l'immeuble à titre onéreux, la totalité des sommes

restant dues devient immédiatement exigible à moins que l'autorité administrative n'ait

accepté la substitution de l'acquéreur dans les obligations du vendeur. Les droits de l'Etat sont

garantis par une hypothèque légale inscrite sur l'immeuble à la diligence de l'Etat. Le

propriétaire peut toujours s'exonérer de sa dette en faisant abandon de son immeuble à l'Etat.

Article L621-15

Pour assurer l'exécution des travaux urgents de consolidation dans les immeubles classés au

titre des monuments historiques ou des travaux de réparation ou d'entretien faute desquels la

conservation des immeubles serait compromise, l'autorité administrative, à défaut d'accord

avec les propriétaires, peut, s'il est nécessaire, autoriser l'occupation temporaire de ces

immeubles ou des immeubles voisins.

Cette occupation est ordonnée par un arrêté préfectoral préalablement notifié au propriétaire

et sa durée ne peut en aucun cas excéder six mois.

En cas de préjudice causé, elle donne lieu à une indemnité qui est réglée dans les conditions

prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée

par l'exécution des travaux publics.

Article L621-16

Les servitudes légales qui peuvent causer la dégradation des monuments ne sont pas

applicables aux immeubles classés au titre des monuments historiques.

Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un immeuble classé sans

l'agrément de l'autorité administrative.

Article L621-17

Nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un immeuble classé au titre des

monuments historiques.

Article L621-18

L'autorité administrative peut toujours, en se conformant aux prescriptions du code de

l'expropriation pour cause d'utilité publique, poursuivre au nom de l'Etat l'expropriation d'un

immeuble déjà classé au titre des monuments historiques ou proposé pour le classement, en

raison de l'intérêt public qu'il offre au point de vue de l'histoire ou de l'art. Les collectivités

territoriales ont la même faculté.

La même faculté est ouverte à l'égard des immeubles dont l'acquisition est nécessaire pour

isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un immeuble classé au titre des monuments

historiques ou proposé pour le classement ou qui se trouvent situés dans le champ de visibilité

d'un tel immeuble.

Article L621-19

A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire d'un immeuble non

classé au titre des monuments historiques son intention d'en poursuivre l'expropriation, tous

les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble visé. Ils cessent de s'appliquer

si la déclaration d'utilité publique n'intervient pas dans les douze mois de cette notification.

Lorsque l'utilité publique a été déclarée, l'immeuble peut être classé au titre des monuments

historiques sans autres formalités par décision de l'autorité administrative. A défaut de

décision de classement, l'immeuble demeure néanmoins provisoirement soumis à tous les

effets du classement, mais cette sujétion cesse de plein droit si, dans les trois mois de la

déclaration d'utilité publique, l'administration ne poursuit pas l'obtention du jugement

d'expropriation.

Article L621-20

Aucun immeuble classé au titre des monuments historiques ou proposé pour le classement

ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique

qu'après que l'autorité administrative aura été appelée à présenter ses observations.

Article L621-21

(Loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 78 XIV a 15º Journal Officiel du 10 décembre

2004)

Les immeubles classés au titre des monuments historiques, expropriés par application des

dispositions du présent titre, peuvent être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou

privées. Les acquéreurs s'engagent à les utiliser aux fins et dans les conditions prévues au

cahier des charges annexé à l'acte de cession. Des cahiers des charges types sont approuvés

par décret en Conseil d'Etat. En cas de cession à une personne privée, le principe et les

conditions de la cession sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, l'ancien propriétaire

ayant été mis en mesure de présenter ses observations.

Les dispositions de l'article L. 621-22 sont applicables aux cessions faites à des personnes

publiques, en vertu des dispositions du premier alinéa du présent article.

Article L621-22

L'immeuble classé au titre des monuments historiques qui appartient à l'Etat, à une

collectivité territoriale ou à un établissement public, ne peut être aliéné qu'après que l'autorité

administrative compétente a été appelée à présenter ses observations. Elle devra les présenter

dans le délai de deux mois après la notification. L'autorité administrative compétente pourra,

dans le délai de cinq ans, faire prononcer la nullité de l'aliénation consentie sans

l'accomplissement de cette formalité.

Article L621-23

Les effets du classement suivent l'immeuble classé au titre des monuments historiques, en

quelques mains qu'il passe.

Article L621-24

Quiconque aliène un immeuble classé au titre des monuments historiques est tenu de faire

connaître à l'acquéreur l'existence du classement.

Toute aliénation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques doit, dans les

quinze jours de sa date, être notifiée à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie.

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