Commentaire article par article de la loi numero 2003-590 du 2 juillet 2003

Tous les articles de ce titre sont d’application immédiate, à l’exception des articles 45, 46 et 75 dont l’application est subordonnée à l’intervention d’un décret en Conseil d’...

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Commentaire, article par article,

de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et habitat

Volet urbanisme

Annexe à la circulaire du 31 juillet 2003

Tous les articles de ce titre sont d’application immédiate, à l’exception des articles 45, 46 et 75

dont l’application est subordonnée à l’intervention d’un décret en Conseil d’Etat.

Article 1er : Sauf dispositions contraires du document d’urbanisme, la restauration des bâtiments

existants est en principe autorisée. En revanche, la reconstruction n'est en général permise que dans

les conditions d'une construction neuve. La limite entre le bâtiment existant qui peut être restauré et

la ruine dont la reconstruction serait nécessaire est précisée.

Article 2 : Les dépenses occasionnées par les communes et les établissements publics de

coopération intercommunale pour les études, l’élaboration, la modification ou la révision des

documents d’urbanisme sont inscrites dans la section d’investissement de leur budget et ouvrent

donc droit aux attributions du fonds de compensation de la TVA.

Article 3 : La loi SRU avait mis en place une règle limitant, en l’absence de ScoT, les possibilités

de développement des communes situées à moins de 15 km des agglomérations de plus de 15.000

habitants ou du littoral. La loi Urbanisme et habitat l’assouplit de façon importante.

• la règle ne s'applique pas aux zones "d'urbanisation future" (NA ou AU) dont l'urbanisation était

déjà prévue dans un POS ou un PLU avant l'entrée en vigueur de la règle (1/7/2002). Elle

continue néanmoins à s'appliquer pour les grandes surfaces et les complexes

cinématographiques.

• la possibilité de dérogation à cette règle est profondément transformée, la "charge de la preuve"

est inversée. "La dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels de

l’urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l’environnement ou pour les activités

agricoles sont excessifs au regard de l’intérêt qu'elle représente pour la commune"

• la règle s'applique uniquement autour des agglomérations de plus de 50.000 habitants (au lieu de

15.000) et à proximité du littoral.

extrait brochure pédagogique

Article 4 : Lors de la délimitation des périmètres de SCoT, les communes et les EPCI doivent

prendre en compte les périmètres des SCoT existants.

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Article 5 : Les compétences respectives des élus communaux et intercommunaux et des préfets

dans la détermination des périmètres des ScoT sont clarifiées :

• le projet de périmètre du schéma est déterminé par les conseils municipaux ou l’organe

délibérant du ou des EPCI compétents. Les règles de majorité ne sont pas modifiées ;

• le projet de périmètre est communiqué au préfet qui doit recueillir l’avis du ou des conseils

généraux concernés. L’avis est réputé positif s’il n’a pas été communiqué dans un délai de trois

mois (au lieu de deux) ;

• le préfet publie le périmètre par arrêté. Il peut refuser de le publier si le périmètre retenu ne

répond pas aux conditions légales ou ne permet pas la mise en cohérence des questions

d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacements et d’environnement.

Article 6 : L’établissement public chargé d’élaborer et de gérer le SCoT est constitué

exclusivement des communes et des EPCI compétents compris dans le périmètre du schéma. Il ne

peut donc comprendre le département ou la région. (cf. article 9).

Article 7 : La région et le département sont, à leur demande, associés à l’élaboration du projet de

SCoT, dans les mêmes conditions que les services de l’Etat.

Article 8 : Une procédure simple de modification des SCoT et des schémas directeurs est instituée.

Articles 9 et 10 : Les dispositions transitoires sont prévues pour les syndicats mixtes de SCoT

existants qui comprenaient des personnes publiques autres que les communes et EPCI situées dans

le périmètre du schéma, en général la région ou le département (syndicat mixte "ouvert")

Ce syndicat reste compétent jusqu’à l’approbation du SCoT ou la révision du schéma directeur. La

région et le département devront alors se retirer du syndicat dans un délai de 6 mois à compter de

l’approbation ou de la révision du schéma. Au-delà, le retrait est prononcé d’office par le préfet.

Plusieurs situations peuvent se rencontrer :

• SCoT dont le périmètre a été arrêté et pour l’élaboration duquel un syndicat mixte "ouvert" a été

constitué : celui-ci peut mener à son terme l’élaboration, même si le syndicat mixte n’a pas

délibéré sur les modalités de la concertation et si l’élaboration du schéma n’a pas commencé ;

• ancien schéma directeur mis en révision par un syndicat mixte « ouvert » : celui-ci peut mener à

son terme la révision du schéma ;

• ancien schéma directeur, géré par un syndicat mixte « ouvert », qui n’a pas été mis en révision

avant la publication de la loi urbanisme et habitat : il convient d’attendre que la région et que le

département soient sortis du syndicat mixte pour mettre le schéma en révision.

Article 11 : En cas d’annulation pour vice de forme ou de procédure d’un schéma directeur,

l’établissement public qui le gère peut l’approuver à nouveau, après enquête publique et dans le

délai d’un an à compter de l’annulation, sans pour autant lui faire prendre la forme d’un SCoT.

Article 12 : La structure des plans locaux d'urbanisme est modifiée et précisée. (cf.article 19,

concernant l’opposabilité des différentes parties du PLU).

Les PLU comprendront, en plus du rapport de présentation qui n’est pas modifié :

• un projet d'aménagement et de développement durable, document simple, court et non

technique, qui présente le projet communal et définit les orientations générales d’aménagement

et d’urbanisme retenues pour la commune;

• deux documents qui doivent être cohérents avec le PADD :

- des orientations d’aménagement facultatives, pouvant notamment prendre la forme de schémas

d’aménagement, lorsque la commune souhaite préciser les conditions d’aménagement de

certains quartiers ou secteurs à mettre en valeur, réhabiliter ou restructurer,

- le règlement obligatoire.

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Article 13 : Article de coordination (cf art 8)

Article 14 : Plusieurs communes couvertes par un SCoT pourront se doter d’un PLU partiel

commun concernant un secteur touristique. Cette disposition a vocation à s'appliquer à quelques

situations particulières.

Article 15 : Dans les zones agricoles, le règlement du PLU peut désigner les bâtiments agricoles

qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l’objet d’un changement de

destination, dès lors que le changement ne compromet pas l’exploitation agricole. Cette règle peut

également être inscrite dans un POS par modification. (cf article 27)

Article 16 : La séparation en deux parties (PADD proprement dit et orientations d’aménagement)

du projet d’aménagement et de développement durable des plans locaux d'urbanisme approuvés

avant l’entrée en vigueur de la loi, peut être effectuée par une simple mise à jour (arrêté du maire).

Article 17 : Les communes pourront fixer une taille minimale des terrains constructibles lorsque

cette règle est justifiée pour préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone

(ou, comme c'était déjà le cas, pour des contraintes techniques relatives à l’assainissement

individuel). Cette règle peut être inscrite dans un POS par modification. (cf. article 27)

Article 18 : Les communes qui le souhaitent peuvent inscrire dans le règlement de leur PLU une

règle de contrôle du respect du COS en cas de division d’un terrain bâti : Les personnes qui

demandent un permis de construire sur un terrain divisé depuis moins de dix ans devront indiquer la

surface des constructions déjà établies sur l'autre partie du terrain : les droits à construire déjà

utilisés seront déduits. Cette règle est applicable aux terrains ayant fait l’objet d’une division

postérieurement à l’inscription de la règle dans le POS ou dans le PLU. Cette règle peut être inscrite

dans un POS par modification. (cf. article 27)

Une fiche technique détaillée sera éditée sur l’application de cette règle.

Article 19 : Les conditions d’opposabilité des différents documents composant le plan local

d'urbanisme sont précisées (cf. article 12) :

• Le PADD n’est pas opposable aux permis de construire (en revanche, les orientations

d'aménagement et le règlement doivent être cohérents avec lui)

• Les orientations d’aménagement facultatives s’imposent aux opérations de construction ou

d’aménagement en terme de compatibilité, c’est-à-dire que ces opérations doivent en respecter

l’esprit sans les suivre au pied de la lettre.

• Le règlement et ses documents graphiques s’imposent en terme de conformité, c’est-à-dire que

leurs règles doivent être respectées strictement.

Articles 20 à 22 : Les communes limitrophes d’un SCoT et qui ne sont pas couvertes par un autre

SCoT doivent associer l’établissement public chargé du SCoT dont elles sont limitrophes à

l’élaboration ou à la révision de leur PLU.

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Article 23 : Cet article définit le champ d’application respectif des procédures de modification, de

révision simplifiée et de révision des PLU.

La modification devient la règle générale.

La commune pourra désormais changer son PLU par une simple modification, dès lors qu'elle ne

change pas le projet communal présenté dans le PADD et qu'elle ne réduit pas les zones agricoles

(A) ou naturelles (N) ou un espace boisé classé.

A l’intérieur des zones urbaines et à urbaniser, la commune pourra donc changer son PLU par une

simple modification, dès lors qu’elle ne remettra pas en cause les orientations générales du PADD.

extrait brochure pédagogique

La révision "d'urgence" est transformée en révision simplifiée et son champ est étendu.

Dans certains cas, pour permettre la réalisation d’un projet, la commune doit faire évoluer son

PLU, sans pouvoir utiliser la modification soit parce qu’elle réduit une zone agricole ou naturelle

ou un espace boisé classé, soit parce qu’elle remet en cause les orientations fixées dans le PADD.

Elle peut alors utiliser la procédure de révision simplifiée.

extrait brochure pédagogique

Dans les autres cas, la communes a l’obligation de recourir à la procédure de révision "normale".

Des modifications et des révisions simplifiées peuvent être mises en oeuvre alors que se déroule une

révision générale du PLU. Plusieurs modifications ou révisions simplifiées peuvent faire l’objet

d’une enquête publique conjointe.

Article 24 : Les conditions dans lesquelles les communes membres d’un EPCI compétent en

matière de PLU (par exemple une communauté urbaine) participent à l’élaboration, à la

modification ou à la révision de ce document sont précisées.

Article 25 : Les PLU intercommunaux dont la légalité serait contestée du fait que l’enquête

publique n’a pas porté dans chaque commune sur l’ensemble du document sont validés.

Article 26 : Les dispositions transitoires applicables aux anciens POS sont complétées :

• En cas d’annulation pour vice de forme ou de procédure d’un POS, la commune ou l’EPCI

compétent peut l’approuver à nouveau, après enquête publique et dans le délai d’un an à compter

de l’annulation, sans pour autant lui faire prendre la forme d’un PLU ;

• La disposition concernant les PLU partiels figurant à l’article 14 peut être appliquée, sous

certaines conditions, aux POS partiels existants.

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Article 27 : Les dispositions transitoires relatives aux POS sont réécrites et précisées sans pour

autant modifier le droit positif en vigueur.

Les POS (…) aujourd’hui en vigueur restent applicables sans limitation de temps tant qu’un PLU

n’a pas été approuvé.

A l'exception de l'article L 123-1, tous les articles définissant le contenu des PLU sont applicables

aux POS (…). Ils peuvent donc être modifiés pour intégrer la plupart des possibilités nouvelles

offertes aux PLU :

• Le contrôle de la consommation de COS en cas de division de terrain bâti (art. L 123-1-1) ;

• La délimitation de périmètres dans lesquels les constructions peuvent être refusées dans l’attente

de l’adoption d’un projet d’aménagement (art. L. 123-2, a) ;

• La réservation de terrains pour des programmes de logements (art. L. 123-2, b) ;

• La réservation de terrains pour de futurs voies et espaces publics, même avant d’en connaître

l’emprise exacte (art. L. 123-2, c) ;

• Dans les ZAC, la localisation des voies, espaces et équipements publics et la définition d’un

programme maximum de constructions par îlot (art. L. 123-3) ;

• Dans les zones agricoles, désigner les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de

destination, (art. L. 123-3) ;

Les POS peuvent être modifiés ou révisés, selon les mêmes procédures que celles applicables aux

PLU. Ils peuvent faire l’objet :

• d’une modification lorsqu’il n’est pas porté atteinte à leur économie générale et que les zones

naturelles et agricoles ou les espaces boisés classés ne sont pas réduits ;

• d’une révision simplifiée, à condition de l’approuver avant le 1er janvier 2006 ;

Lorsqu’un plan d'occupation des sols fait l’objet d’une révision générale, il doit être mis en forme

de plan local d'urbanisme.

extrait brochure pédagogique

Article 28 : L’article L.147-5 relatif aux plans d’exposition aux bruits, est modifié pour préciser et

clarifier les possibilités de mener des opérations de renouvellement urbain dans les communes

situées dans les zones de bruit des aéroports, lorsqu’elles n’entraînent pas un accroissement du

nombre d’habitants exposés aux nuisances.

Article 29 : L’application anticipée des règles régissant les zones C et D des plans d’exposition au

bruit peut être renouvelée une fois.

Article 30 : Les procédures de révision d’urgence qui ont été engagées avant la nouvelle loi

peuvent être poursuivies, sans autre formalité, sous forme de révision simplifiée.

Articles 31 et 32 : L’article L.145-3 I est modifié :

• pour préciser, afin de lever les incertitudes pour les massifs autres que les Alpes, que les

dispositions relatives aux chalets d’alpage s’appliquent également aux « bâtiments d’estive » ;

• pour permettre aux communes d’imposer un usage limité de ces bâtiments, en particulier

lorsqu’ils ne sont pas desservis par les voies et réseaux ou lorsque leur utilisation hivernale pose

un problème de déneigement. Cette restriction s’effectue par le biais d’une servitude

administrative, publiée aux bureaux des hypothèques.

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Article 33 : L’article L. 145-3 III sur les conditions de l’urbanisation en zone de montagne est

modifié.

La loi Montagne prévoyait que, sauf exceptions très limitées, les extensions d’urbanisation devaient

être effectuées "en continuité des villages, bourgs ou hameaux existants".

(…), la loi Urbanisme et habitat propose des règles adaptées aux réalités locales contrastées des

différents massifs.

Les communes qui n’ont pas de document d’urbanisme et qui ne subissent pas de pression

foncière, même due à la construction de résidences secondaires, pourront, comme les communes

de la plaine, autoriser à titre exceptionnel des constructions isolées, dans les conditions prévues par

les dispositions de l’article L 111-1-2 4° du code de l’urbanisme.

La loi précise la notion de "hameaux", en l’étendant aux "groupes ou de constructions

traditionnelles ou d'habitations". Dans les communes dotées d'un document d'urbanisme (PLU ou

Carte communale), il reviendra à ces documents de préciser autour de quels hameaux, groupes de

constructions traditionnelles ou d'habitations, la commune entend autoriser des constructions.

Enfin, la loi permet aux élus d'organiser un développement de qualité sans que la règle de

continuité ne s’applique, si une étude démontre qu'une urbanisation qui n'est pas située en

continuité de l'urbanisation existante est compatible avec les grands objectifs de protection :

agriculture de montagne, paysages, milieux naturels et risques naturels. Cette étude est présentée à

la commission des sites avant l’arrêt du document. Si cette étude est réalisée dans le cadre d'un

SCoT, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales pourront délimiter, dans le respect

des conclusions de l'étude, des zones constructibles qui ne soient pas situées en continuité de

l’urbanisation existante. A défaut de SCoT comportant une telle étude, elle peut être réalisée dans le

cadre d'un PLU qui délimite alors en conséquence les zones constructibles.

extrait brochure pédagogique

La loi maintient, par ailleurs, les dispositions antérieures, qui permettent aux PLU et aux cartes

communales d’autoriser des hameaux nouveaux ou de petits secteurs à urbaniser intégrés dans

l’environnement en discontinuité, lorsque cette localisation est nécessaire pour mieux protéger

l’agriculture ou les paysages.

Article 34 : L’article réaffirme que les dispositions du code qui autorisent "l’adaptation" des

bâtiments existants autorisent par là même les "changements de destination". Il résulte des débats

parlementaires que cette disposition a un caractère interprétatif et s’applique donc y compris aux

autorisations délivrées avant la publication de la loi.

Article 35 : Article de coordination (cf.article 5)

Article 36 :, La réalisation d’équipements culturels dont l’objet est directement lié au caractère

lacustre des lieux est autorisée au bord des lacs de montagne.

Article 37 : Les dispositions qui prévoient que « les nouvelles routes de transit sont localisées à une

distance minimale de 2000 mètres du rivage » ne s’appliquent qu’au rivage de la mer et non aux

rives des plans d’eau intérieurs. Cet article ne fait que confirmer la doctrine administrative

existante.

Article 38 : Le délai fixé pour l’approbation des plans de déplacements urbains est fixé au 3 juillet

2006.

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Article 39 : Une procédure simplifiée de modification du plan de déplacements urbains est

instituée.

Article 40 : Le champ des servitudes pouvant être instituées en lien avec les pistes de ski est

étendu. Il sera désormais possible d’utiliser cette servitude pour réaliser des aménagements

spécifiques (notamment des canons à neige).

De plus les projets de servitude devront être mis à disposition du public avant approbation.

Article 41 : Les communes dotées d’une carte communale pourront utiliser le droit de préemption

urbain en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement.

Articles 42 et 43: L’article L.300-2 du code de l’urbanisme relatif à la concertation est complété :

• pour permettre aux communes et aux EPCI de procéder à une concertation unique lorsqu’une

opération d’aménagement doit faire l’objet d’une concertation et nécessite une révision du

SCoT ou du PLU.

• pour préciser que c’est à la commune seule (ou à l’EPCI) de décider des modalités de la

concertation, et que les opérations d’aménagement ou les documents d’urbanisme ayant fait

l’objet de la concertation ne peuvent pas être contestés du fait d’une insuffisance de la

concertation dès lors que la commune a fait ce qui était prévu dans sa délibération initiale.

Article 44 : Le régime transitoire applicable aux plans d’aménagement de zone (PAZ) est

comparable à celui applicable aux POS.

Les PAZ peuvent également faire l’objet de modifications ou de révision simplifiées (y compris

après le 1er janvier 2006). Pour la modification d'un PAZ, la notion d'économie générale doit être

appréciée à l'échelle de la commune et non de la ZAC. Par exemple, si une commune veut modifier

un PAZ pour augmenter de 50% le nombre de logements construits sur la zone mais que cette zone

est très limitée à l'échelle de la commune, la modification est possible.

extrait brochure pédagogique

Articles 45 et 46 : Ces articles entreront en vigueur après décret en Conseil d’Etat.

Dans les secteurs sauvegardés :

• le contenu des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est modifié pour tenir compte

de la nouvelle structure des PLU : le PSMV pourra comprendre tous les éléments d’un PLU,

sauf le PADD ;

• une procédure de modification des PSMV est introduite dans la loi.

Article 47 : La procédure d’instruction des permis de construire dans les territoires couverts par un

PSMV est simplifiée en évitant que l’architecte des bâtiments de France soit tenu de donner un avis

au titre de l’application du PSMV et un autre au titre de la loi sur les monuments historiques.

Article 48 : La réforme des PSMV effectuée par la loi SRU et par la loi Urbanisme et habitat

entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat. En l’attente de ce décret, les PSMV

sont à nouveau soumis aux dispositions de procédure antérieures à la loi SRU.

Les articles 49 et 51 feront l’objet d’une circulaire détaillée.

Article 49 :

La PVNR, dont la mise en oeuvre avait posé de nombreuses difficultés, notamment dans les petites

communes, est remplacée par la participation pour voirie et réseaux (PVR). Contrairement à la

PVNR, la PVR peut être utilisée pour financer des réseaux le long d'une voie existante sur laquelle

aucun aménagement n'est réalisé.

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Article 50 : Les délibérations, conventions et actes relatifs à la participation pour voies nouvelles et

réseaux (PVNR) adoptés avant la publication de la loi valent délibérations, conventions et actes

pour l’instauration et la mise en oeuvre de la nouvelle participation pour voirie et réseaux (PVR).

Article 51 : La commune peut, dans des conditions strictement encadrées, mettre à la charge du

constructeur un raccordement aux réseaux à usage individuel empruntant les voies et emprises

publiques, dans une limite de 100 m.

Articles 52 et 53 : Articles de coordination pour tenir compte de la nouvelle dénomination de la

PVR.

Article 54 à 56 : Les dispositifs techniques nécessaires aux systèmes de radiocommunication

numérique de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que certains travaux sur des

établissements pénitentiaires sont dispensés de permis de construire et de déclaration de travaux.

Article 57 : Toutes les communes, dotées ou non d’un document d’urbanisme, peuvent instituer le

permis de démolir.

Article 58 : Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai d’un an après la

promulgation de la loi Urbanisme et habitat, un rapport sur la mise en oeuvre de la PVR.

Article 59 : Toutes les communes dotées ou non d’un document d’urbanisme, peuvent identifier,

après enquête publique, des éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur et soumettre à

autorisation préalable les travaux ayant pour effet de les détruire. Le conseil municipal peut prévoir

que cette autorisation sera délivrée au nom de la commune.

Article 60 : Le régime des infractions pénales en matière d’urbanisme est modifié en instaurant la

responsabilité pénale des personnes morales et en permettant au juge pénal qui a assorti sa

condamnation d’astreintes d’assouplir leurs conditions de recouvrement selon les mêmes règles que

celles qui sont applicables aux astreintes civiles.

Article 61 : La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service

public de l’électricité est modifiée afin de préciser les conditions dans lesquelles une partie du coût

des extensions de réseaux électriques peut être mis à la charge de la personne qui demande ce

raccordement ou de la commune et de coordonner ce régime avec celui des participations

d’urbanisme. Lorsqu’il y a autorisation d’urbanisme, ce sont les règles figurant dans le code de

l’urbanisme qui s’appliquent.

Article 62 : Les aménageurs signataires d’une convention publique d’aménagement sont autorisés à

percevoir directement des subventions d’autres collectivités territoriales que la collectivité

concédante, avec l’accord de cette dernière.

Article 63 : Le conseil municipal peut déléguer au maire la signature des conventions précisant les

conditions de participation des constructeurs au coût d’équipement d’une ZAC et des conventions

dans lesquelles les propriétaires offrent de verser la PVR avant la délivrance d’une autorisation de

construire.

Article 64 : Le préfet peut autoriser des communes intégrées contre leur gré à une communauté

d’agglomération après la promulgation de la loi du 12 juillet 1999 sur l’intercommunalité à s’en

retirer, avant le 31 décembre 2004, pour adhérer à un nouvel EPCI à fiscalité propre.

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Article 65 : Les règles de majorité applicables à l’adhésion de nouvelles communes à un EPCI sont

précisées.

Article 66 : Le délai dont dispose le préfet pour approuver une carte communale est fixé à deux

mois (au lieu de quatre). Passé ce délai, il sera réputé l’avoir approuvée implicitement.

Article 67 : Article de coordination avec l’article 62

Article 68 : Dans le texte issu de la loi SRU, le transfert de la compétence pour la délivrance des

permis de construire, aux communes dotées d’une carte communale était automatique, sauf si la

délibération approuvant la carte communale en disposait autrement. Cette disposition a entraîné des

difficultés. Désormais, le transfert de compétence aux communes dotées d’une carte communale

devra résulter d’une délibération expresse du conseil municipal.

Articles 69 et 70 : Le code du domaine de l’Etat est modifié pour faciliter le transfert aux

communes de la propriété d’un bien vacant et sans maître. La commune est systématiquement

informée de l’existence d’un tel bien. Elle peut l’acquérir dès qu’il présente un intérêt pour la

commune et non plus seulement lorsque le bien est nécessaire à la réalisation d’une opération

d’aménagement.

Article 71 : La loi du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est modifiée

pour abaisser de 800 à 300 places le seuil à partir la création de multiplexes cinématographiques est

soumise à autorisation.

Article 72 : Les dommages causés du fait d’activités aéronautiques, ne donnent lieu à réparation

qu’au profit des personnes qui étaient installées dans le voisinage de ces équipements avant le début

de ces activités.

Article 73 : Les conseils généraux peuvent déléguer à leur président l’exercice du droit de

préemption institué dans les espaces naturels sensibles.

Article 74 : Les conditions d’imposition à la taxe locale d’équipement et aux taxes assimilables des

locaux annexes à des constructions de logement sont unifiées.

Article 75 : Cet article entrera en vigueur après décret en Conseil d’Etat.

Le seuil à partir duquel les demandes d’autorisation de lotir doivent comprendre le projet

architectural et paysager du lotissement ne peut prendre en compte que les lots constructibles.

Article 76 : Le Sénat est autorisé à édicter des règles particulières en ce qui concerne la gestion du

jardin du Luxembourg et la réalisation de tous travaux dans son périmètre.

Article 77 : Les contrats de mandats conclus sans mise en concurrence avant le 6 mars 2003, date

de la décision du Conseil d’Etat qui a annulé l’article du code des marchés qui autorisait cette

facilité, sont validés.

Article 78 à 97 : dispositions concernant la sécurité des ascenseurs, le logement et les pays.

Article 98 : Les dispositions relatives à l’implantation des éoliennes sont codifiées dans le code de

l’environnement et dans le code de l’urbanisme. La hauteur des éoliennes doit être calculée en

tenant compte du mât et de la nacelle et en excluant l’encombrement des pales.

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