Conditions à respecter- Malraux

Ce dispositif fiscal nommé secteur sauvegardé, plus connu sous le nom de loi Malraux, peut se résumer de la manière suivante : les propriétaires d'un immeuble situé dans un secteur...

 

Ce dispositif fiscal nommé secteur sauvegardé, plus connu sous le nom de loi Malraux, peut se résumer de la manière suivante : les propriétaires d'un immeuble situé dans un secteur éligible à la loi Malraux peuvent imputer leurs déficits fonciers résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global et, ce, sans aucun plafond.

Avantages des opérations de restauration immobilière

  • Produit noble à forte défiscalisation.
  • Possibilité d’investir par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (SCI, SCPI notamment) afin de favoriser la transmission fiscale et juridique du patrimoine.
  • Imputation des travaux de restauration immobilière sans limitation de montant sur le revenu global.
  • Déficit foncier du bien imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par année grâce à:
  • Déduction des autres charges sur les revenus fonciers,
  • Déduction des intérêts d'emprunt dans la limite du montant des loyers.
  • Report des déficits fonciers non imputables pendant les dix années suivantes,
  • Constitution d’un patrimoine, (destiné à procurer un complément de revenus), transmissible à ses héritiers
Revenir à la page précédente