Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en 2012

Le projet de loi de finances pour 2012, adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale institue une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

I°:Contribuables redevables et taux de la contribution:

L'article 3 du projet de loi de finances pour 2012 crée un article 22" sexies au code général des impôts qui institue la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

A) Assiette de la contribution :

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sera assise sur le revenu fiscal de référence du contribuable avant application des règles du quotient.

B° Taux applicables

Le taux de la contribution est progressif par tranche de revenus:

II° Cas particuliers: Revenus exceptionnels perçus par le contribuable au cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due, modification de la situation familiale du contribuable:

A))Revenus exceptionnels perçus par le contribuable

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit une mesure d'aménagement lorsque le contribuable a vu son revenu fiscal de référence s'accroître par rapport aux deux années qui ont précédé l'année d'imposition prise en considération. Cette mesure d'aménagement aura pour effet d'augmenter la contribution exceptionnelle en cas de hausse des revenus.

" Toutefois si, au titre de l'année d'imposition à la contribution, le revenu fiscal de référence du contribuable est supérieur ou égal à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes, la fraction du revenu fiscal de l'année d'imposition supérieure à cette moyenne est divisée par deux, puis le montant ainsi obtenu est ajouté à cette moyenne. La cotisation supplémentaire ainsi obtenue est alors multipliée par deux".

B) Modification de la situation familiale du contribuable:

Lorsque la situation de famille du contribuable a changé au cours de l'année d'imposition ou des deux années précédentes l'année d'imposition, les revenus fiscaux de référence à prendre en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sont:

• 1° Couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité:

Les revenus à prendre en considération sont ceux du foyer fiscal auquel le contribuable a appartenu au cours des périodes considérées.

2°: Contribuables divorcés, séparés ou veuf au cours des deux années précédent l'année d'imposition à la contribution exceptionnelle:

Le revenu à prendre en considération est celui perçu par le foyer fiscal auquel a appartenu le contribuable.

III°: Champs d'application dans le temps:

Le contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est due à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul.