Le logement ne doit pas répondre aux normes posées dans au moins quatre des rubriques suivantes :
- la composition du logement (nombre et nature des pièces, surface habitable sous plafond, etc.)
- l'état général du gros oeuvre
- l'étanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement
- l'état de la toiture et de la charpente
- l'absence ou présence de plomb dans les peintures et risques d'accessibilité
- l'absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l'amiante
- l'électricité (sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles)
- le gaz (sécurité et état général)
- l'état des réseaux d'eau
- les installations sanitaires
- l'état de la cuisine
- le dispositif de ventilation et d'ouvertures
- les caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage
Les travaux réalisés doivent permettre au logement d'acquérir au moins six performances techniques parmi les douze suivantes :
- respect des conditions minimales de surface et volume habitable
- absence de risque d'accessibilité au plomb
- absence de flocage, calorifugeage et faux plafonds contenant l'amiante
- sécurité de l'installation électrique
- sécurité de l'installation à gaz
- évacuation des eaux usées et eaux vannes
- existence d'au moins une pièce spéciale pour la toilette avec une douche ou une baignoire et un lavabo alimentés en eaux chaude et froide
- existence d'un cabinet d'aisance séparé des pièces principales
- présence de protection solaire sur les baies exposées
- isolation des combles dans le cas où l'habitation est située sous les combles
- ensemble constitué des fenêtres et portes-fenêtres existant ou amélioré, de caractéristiques thermique inférieure ou égale à 2.9 W/m2K
- présence d'un équipement de chauffage (centralisé ou individuel)
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