Le logement ne doit pas répondre aux normes d'au moins quatre des rubriques suivantes :
- la composition du logement (nombre et nature des pièces, surface habitable sous plafond, etc.);
- l'état général du gros œuvre;
- l'étanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement;
- l'état de la toiture et de la charpente;
- l'absence ou présence de plomb dans les peintures et risques d'accessibilité;
- l'absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l'amiante;
- l'électricité (sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles);
- le gaz (sécurité et état général);
- l'état des réseaux d'eau;
- les installations sanitaires;
- l'état de la cuisine;
- le dispositif de ventilation et d'ouvertures;
- les caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage.
Les travaux réalisés doivent permettre au logement d'acquérir au moins six performances techniques parmi les douze suivantes:
- respect des conditions minimales de surface et volume habitable;
- absence de risque d'accessibilité au plomb;
- absence de flocage, calorifugeage et faux plafonds contenant l'amiante;
- sécurité de l'installation électrique;
- sécurité de l'installation à gaz;
- évacuation des eaux usées et eaux vannes;
- existence d'au moins une pièce spéciale pour la toilette avec une douche ou une baignoire et un lavabo alimentés en eaux chaude et froide;
- existence d'un cabinet d'aisance séparé des pièces principales:
- présence de protection solaire sur les baies exposées;
- isolation des combles dans le cas où l'habitation est située sous les combles;
- ensemble constitué des fenêtres et portes-fenêtres existant ou amélioré, de caractéristiques thermique inférieure ou égale à 2.9 W/m2K;
- présence d'un équipement de chauffage (centralisé ou individuel).
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