Décret 2009-1672 du 28 décembre 2009

30 décembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 64 sur 182

. .

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER

ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

OUTRE-MER

Décret no 2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyers et de ressources des

locataires applicables dans le cadre du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif

outre-mer prévu au XI de l’article 199 septvicies du code général des impôts

 

NOR : OMEO0930974D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du budget, des

comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 septvicies et l’annexe III à ce code, notamment

les articles 2 duodecies, 46 AG duodecies et 46 AG terdecies ;

Vu la loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son

article 39 ;

Vu l’avis du conseil régional de La Réunion en date du 27 octobre 2009 ;

Vu l’avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 octobre 2009 ;

Vu l’avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 27 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 13 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 13 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 12 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 12 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 14 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 13 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 13 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 octobre 2009 ;

Vu l’avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 13 octobre 2009 ;

Vu la saisine de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 16 octobre 2009 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 octobre 2009,

Décrète :

Art. 1er. − L’annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :

L’annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :

I. − Le second alinéa de l’article 2 terdecies B est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour les baux conclus à compter de la date d’entrée en vigueur du décret no 2009-1672 du

28 décembre 2009, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés

outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 septvicies du code général des impôts

sont égaux aux montants mentionnés au troisième alinéa de l’article 2 terdecies C, majorés :

« – d’un quart pour les départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte ;

« – d’un cinquième pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles

Wallis et Futuna.

« Les résultats ainsi obtenus sont arrondis au centime d’euro supérieur.

« Pour l’application du premier alinéa, les zones A, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres

chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l’appréciation des plafonds

30 décembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 64 sur 182

. .

de loyer est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l’article 2 duodecies. Pour l’application du

deuxième alinéa, la surface habitable à prendre en compte pour l’appréciation des plafonds de loyer est celle

déterminée au III de l’article 46 AG terdecies. »

II. – L’article 2 terdecies C est ainsi modifié :

1o Le second alinéa du a est ainsi remplacé :

« Pour les baux conclus à compter de la date d’entrée en vigueur du décret no 2009-1672 du

28 décembre 2009, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés

outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 septvicies du code général des impôts

sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 9,5 € dans les départements d’outre-mer, à Saint-

Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 12,6 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-

Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année

selon les modalités définies au 1 de l’article 46 AG duodecies. » ;

2o Après le sixième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les baux conclus à compter de la date d’entrée en vigueur du décret no 2009-1672 du

28 décembre 2009, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction

d’impôt prévue à l’article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants :

DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER

Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte

(en euros)

POLYNÉSIE FRANÇAISE

Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon,

îles Wallis-et-Futuna

(en euros)

Personne seule 25 590 22 583

Couple 34 173 41 767

Personne seule ou couple ayant une personne à charge 41 096 44 183

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 49 609 46 599

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 58 362 49 826

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à

charge

65 772 53 055

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir

de la cinquième

+ 7 337 + 3 388

« Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l’article 46

AG duodecies. »

3o Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, les zones A, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres

chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l’appréciation des plafonds

de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de

l’article 2 duodecies. Pour l’application du second alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour

l’appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l’article 46 AG terdecies. »

Art. 2. − La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer

et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la

réforme de l’Etat et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera

publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2009.

FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l’outre-mer,

 

MARIE-LUCE PENCHARD

La ministre de l’économie,

de l’industrie et de l’emploi,

 

CHRISTINE LAGARDE

30 décembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 64 sur 182

. .

Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

 

BRICE HORTEFEUX

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l’Etat,

 

ERIC WOERTH

Revenir à la page précédente