Défiscalisation Borloo

Code général des impots art31-bis

CGI Code général des impots, article 31 bis

Décret no 2006-1005 du 10 août 2006

Décret mettant en place les dispositifs Robien et Borloo Décret no 2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l’application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements...

Arrêté du 10 août 2006 mise en place des classements de communes par zones

Dans le cadre des mesures applicables aux revenus fonciers imposables à l’impôt sur le revenu. l’article 40 de la loi portant engagement national pour le logement n° 2006-872 du 13 juillet 2006...

Instruction du 2 novembre 2006 BOI 5-4-06

Instruction commentant le dispositif Borloo neuf. Impot sur le revenu, revenus fonciers,dispositifs d'encouragement à l'investissemnet immobilier locatif,déduction spécifique...

Instruction administrative du 08 février 2007 BOI 5 D -1-07

Instruction précisant les plafonds de ressources et de loyers 2007.Investissement locatif / Plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables pour l'année 2007 (instruction 5 D-1-07 : BOI du 8.2.07)
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