Défiscalisation De Robien

Vous trouverez ci dessous les différents textes et decrets officeils concernant la loi de défiscalisation De Robien

Loi portant diverse dispositions relatives à l’urbanisme et l’habitat Loi du 2 juillet 2003 - loi 2003-590 - Loi instituant le dispositif Robien en remplacement du dispositif Besson

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5...

Commentaire article par article de la loi numero 2003-590 du 2 juillet 2003

Tous les articles de ce titre sont d’application immédiate, à l’exception des articles 45, 46 et 75 dont l’application est subordonnée à l’intervention d’un décret en Conseil d’Etat...

Décret du 10 août 2006 portant engagement national pour le logement

Décret no 2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l’application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements...

Applications des articles 31 et 31 bis du Code Général des impots relatifs à la mise en location de logements

Cette déduction, qui n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement ...

Arrêté du 10 août 2006 mise en place des classements de communes par zones

Classement des communes par zones. Zone A : Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur...

Instruction administrative du 08 février 2007 - BOI 5 D -1-07

Instruction précisant les plafonds de ressources et de loyers 2007. Investissement locatif / plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables pour l'année 2007...

Bulletin 5 D -1-08 n 13 du 13 Février 2008

L'administration fiscale vient de publier dans l'instruction, les plafonds de loyers que doivent respecter les particuliers ayant investi dans le cadre de dispositifs spécifiques de défiscalisation. Ces loyers ne doivent pas être dépassés en 2008 .
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