Défiscalisation Déficit Foncier

Textes de référence relatifs à la défiscalisation immobilière par déficit foncier

Code général des impôts Article 156-1-3°.

Loi de finances pour 1993

Mise en place du dispositif permettant d’imputer les déficits fonciers des revenus globaux jusqu’à 10 700 €.

Instruction administrative du 15 septembre 1993

Instruction administrative précisant comment imputer ces déficits sur les revenus globaux.(BOI 5-D-3121).

Loi de finances pour 2004

(loi 2003-1311 du 30 décembre 2003, JO du 31) Loi qui porte le délai d’imputation sur le revenu global de cinq à six ans.
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