Défiscalisation Demessine

Référence au Code général des impôts Article 199 decies E à G

En vigueur depuis le 1er Janvier 2005.

Loi de finances rectificative - articles 13 et 14

Articles de la loi instituant une réduction d’impôt en faveur de des résidences de tourisme situées en ZRR.

Instruction administrative du 4 octobre 1999 BOI 5-B-18-99

Commentaire de l’Administration à propos du dispositif fiscal en faveur des résidences de tourisme situées en ZRR.

Loi de finances pour 2001 Loi 2000 - 1 352 du 30 décembre 2000 -JO du 31

Loi instituant une augmentation des plafonds de réduction d’impôt et élargissant le dispositif à certaines communes rurales.

Loi de finances pour 2002

(Loi n° 2001 - 1 275 du 28 décembre 2001 - JO du 29) Loi prorogeant le dispositif jusqu’au 31 décembre 2006.

Loi de finances pour 2004 loi 2003-1 311 du 30-12-2 003 - JO du 31

Loi qui relève le taux de la réduction à 25 % ainsi que les plafonds à 50 000 ou 100 000 €.

Loi de finances 2005-157 du 23 février 2005 JO du 24

Loi qui revoit le dispositif en étalant la réduction sur 6 ans.

Instruction administrative du 6 avril 2006 BOI 5 B-14-06

Texte qui commente la loi sur le développement des territoires ruraux.
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