Défiscalisation Girardin

Référence au Code général des impôts

Articles 217 undecies et 217duodecies (investissements réalisés par le biais de société) Article 199 undecies B (investissements pour les entreprises soumises à l'IR) Article 199 undecies A (investissements pour les particuliers).

Loi du 21 juillet 2003 loi 2003-660

Mise en place de la loi Girardin...

Loi de finances rectificative pour 2004 loi 2004-1 585 du 30 décembre 2004 - JO du 31

Loi portant la base de réduction d'impôt. Instruction administrative en date du 1er février 2005 (Instruction du 1er février 2005 BOI 5 B-6-05) Instruction fixant les plafonds de ressources et de loyers à respecter pour 2005.

Loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux loi 2005-157

Loi remaniant le dispositif de réduction d'impôt pour les logements réhabilités de plus de 40 ans.

Instruction administrative du 8 février 2007 BOI 5 B-4-07

Instruction précisant les plafonds de ressources et de loyers 2007. Buletin officiel des impôts.
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