Défiscalisation immobilière plafonds de ressource du locataire

Les dispositifs d’investissement locatif sont subordonnés à la location du logement à des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources

Défiscalisation immobilière: plafonds de ressource du locataire


Les dispositifs d’investissement locatif sont subordonnés à la location du logement à des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources. Sont notamment visés:

-le Besson neuf,
-le Besson ancien,
-le Borloo neuf et le Borloo ancien,
-le Scellier intermédiaire,
-le Girardin intermédiaire.

Les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Ces plafonds propres à chaque dispositif d’investissement locatif varient selon la composition du foyer fiscal du locataire et sont révisés chaque année.

L’administration vient de les récapituler dans un tableau:

Plafonds de ressources du locataire

BESSON NEUF

BESSON ANCIEN

GIRARDIN INDUSTRIEL

BORLOO ANCIEN

BORLOO NEUF

SCELLIER INTERMEDIAIRE

Références à l’annexe III au CGI

2duodecies, 2terdecies, 2sexdecies

2duodecies, 2sexdecies

46 AG duodecies

2duodecies

2terdecies C

2terdecies C

Références doctrinales

BOI 5 D-1-09

BOI 5 D-1-09

BOI 5 D-1-09

BOI 5 D-1-09

BOI 5 D-1-09

BOI 5 B-17-09

Dans son instruction l’administration précise également pour l’appréciation des ressources:

  • L’année de référence des ressources du locataire à prendre en compte;
  • Les modalités de prise en compte de la composition du foyer du locataire
  • La situation des locataires fiscalement à la charge de leurs parents ou rattachés à leur foyer fiscal
  • L’impact du changement de situation fiscale du locataire entre l’année de référence et la mise en location

Instruction fiscale du 4 février 2010
BOI 5 B-1-10, n°16

Article rédigé par www.fiscalonline.com

http://www.fiscalonline.com/Defiscalisation-immobiliere,1727.html


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