Défiscalisation LMNP

Article 58 de la loi 65-997 du 29 novembre 1965

Textes de référence pour la location en meublé non professionnel .LMNP

Références au Code général des impôts

Articles 260 D et 261 D 4°. Article 46 AGA de l’annexe III du CGI. Article 156.

Article 129 de la loi du 29 juillet 1998

Codifiée aux articles L. 632-1 à L.632-3 du Code de la construction et de l’habitation...

Bulletin Officiel des Impôts BOI-3A-2-03 du 30 avril 2003

Code Général des Impôts. Exonération de TVA.

Loi Borloo pour la cohésion sociale

Loi encadrant le régime juridique de la location meublée...

L'article 24 de la loi de finances pour 2007 a modifié le 4 de l'Article 261 D du CGI

Afin d'étendre toutes les locations de locaux nus meublés ou garnis à des exploitants d'établissement d'hébergement à caractère hôtelier...
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