Defiscalisation loi demessine

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La defiscalisation de loi demessine s’adresse aux particuliers qui souhaitent effectuer un placement qui génère à la fois des revenus locatifs garantis et qui permette de bénéficier du bien à certaines périodes de l’année.

L’investissement est conseillé aux contribuables fortement fiscalisés car la defiscalisation de loi demessine vous permet de réduire vos impôts sur le revenu pendant plusieurs années.

La réalisation entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010 d'investissements locatifs dans des résidences de tourisme classées situées dans certaines zones du territoire est susceptible d'ouvrir droit à réduction d'impôt prévue par la defiscalisation de loi demessine.

Cet avantage fiscal concerne les personnes physiques qui réalisent un investissement locatif à titre personnel et à ce titre relèvent des revenus fonciers. Le dispositif de defiscalisation par loi demessine prévoit de nombreux avantages fiscaux. En effet, la defiscalisation par loi demessine fait bénéficier aux investisseurs d'une réduction d'impôts s'ils achètent un appartement situé dans une résidence de tourisme classée ou situé dans certaines zones telles que les zones de revitalisation rurale et les zones rurales. En contrepartie de cette defiscalisation par loi demessine, l'acquéreur doit s'engager à louer le logement à un exploitant de résidence de tourisme pendant neuf ans.

Les logements concernés par la defiscalisation par loi demessine sont les logements neufs ou en état de futur d'achèvement.

Les caractéristiques de la defiscalisation par loi demessine concerne l’immobilier neuf, loué nu à un gestionnaire en résidence de tourisme située en ZRR.

Les locations de locaux nus, meublés ou garnis, consenties à des exploitants d'établissement d'hébergement à caractère hôtelier, et concernés par la defiscalisation par loi demessine sont soumises à la TVA.

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