Défiscalisation Malraux

Code général des impots Art 156-1-3

Edition du 1er janvier 2005. Modifié par Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 art. 1, art. 3, art. 7 (JORF 24 février 2004).

Code de l'Urbanisme-Article-R313-1

Partie Législative et Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.Décret nº 77-737 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 8 juillet 1977.

Loi du 4 août 1962 loi 62-903

Loi complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière.

Instruction administrative du 17 mai 1995 BOI 5D-5-95

Précisions et commentaires concernant le nouveau dispositif en place depuis le 1er janvier 1995.

Loi de solidarité et de renouvellement urbain SRU

(article 26 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) Loi modifiant le dispositif de mise en place ou la transformation des secteurs sauvegardés.

Loi de finances rectificative pour 2003

Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 68 - JO du 31) et instruction BOI 5D-6-04 Article de loi qui étend le dispositif Malraux aux travaux de réaffectation à l’habitation.

Bulletin officiel des impots 5 D-6-04 N125 du 5 aout 2004

Revenus fonciers dispositif Malraux, travaux réalisés dans des locaux temporairement affectés a un autre usage d’habitation.
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