Defiscalisation monument historique

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La défiscalisation de monument historique concerne les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public et qui sont classés comme monuments historiques.

La défiscalisation de monument historique concerne également les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui présentent un intérêt historique suffisant pour être préservé. Ces immeubles peuvent, à toute époque, être inscrits, par décision de l'autorité administrative, sur un inventaire des monuments historiques.

La loi sur la défiscalisation de monument historique supprime l’obligation d’agrément fiscal pour les biens appartenant au patrimoine national et ayant fait l’objet du label de la Fondation du Patrimoine.

L’instruction administrative du 28 mars 2006 renforce la défiscalisation de monument historique en apportant des précisions concernant les conditions d’exonération des droits de successions.

Les monuments historiques privés ou publics bénéficient de la défiscalisation de monument historique.

Les différents textes réglementaires précisent les conditions d’agrément de la défiscalisation de monument historique.

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