Délai et conditions de location- De Robien

Le propriétaire (bailleur) doit s'engager à respecter les plafonds de loyers fixés par décret.La location doit prendre effet dans les 12 moisqui suivent...

Délai et conditions de location

La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent:

  • la date d'acquisition en cas d'acquisition d'un logement neuf,
  • la date d'achèvement en cas d'acquisition en état futur d'achèvement ou en cas de construction,
  • la date d'achèvement des travaux de transformation ou de réhabilitation, dans les autres cas.

Plafonnement des loyers

Le propriétaire (bailleur) doit s'engager à respecter les plafonds de loyers fixés par décret.
Les plafonds de loyers mensuels par mètre carré , charges non comprises sont fixés aux montants suivants (pour les baux conclus en 2007):

Dispositifs " Robien " applicables aux logements neufs et assimilés

Aucune condition de ressources du locataire n'est exigée.

  • Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :

Plafonds de loyers au m2

Zone A

21.02 €

Zone B1

14.61 €

Zone B2

11.95 €

Zone C

8.76€

Surface à prendre en compte

Surface à prendre en compte pour les régimes Borloo et Robien recentré.

Pour l'appréciation du plafond de loyer, la surface à prendre en compte s'entend

  • de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de I'habitation
  • augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à l,80 mètres : caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs extérieurs au logement, colliers, resserres, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas. Les garages et places de parking ne sont pas inclus.
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