Délai et conditions de location
La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent:
- la date d'acquisition en cas d'acquisition d'un logement neuf,
- la date d'achèvement en cas d'acquisition en état futur d'achèvement ou en cas de construction,
- la date d'achèvement des travaux de transformation ou de réhabilitation, dans les autres cas.
Plafonnement des loyers
Le propriétaire (bailleur) doit s'engager à respecter les plafonds de loyers fixés par décret.
Les plafonds de loyers mensuels par mètre carré , charges non comprises sont fixés aux montants suivants (pour les baux conclus en 2007):
Dispositifs " Robien " applicables aux logements neufs et assimilés
Aucune condition de ressources du locataire n'est exigée.
- Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :
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Plafonds de loyers au m2 |
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Zone A |
21.02 € |
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Zone B1 |
14.61 € |
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Zone B2 |
11.95 € |
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Zone C |
8.76€ |
Surface à prendre en compte
Surface à prendre en compte pour les régimes Borloo et Robien recentré.
Pour l'appréciation du plafond de loyer, la surface à prendre en compte s'entend
- de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de I'habitation
- augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à l,80 mètres : caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs extérieurs au logement, colliers, resserres, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas. Les garages et places de parking ne sont pas inclus.
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