Délai et conditions de location-Borloo

Le loyer mensuel par mètre carré, hors charges, ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l’engagement de location, aux plafonds fixés par décret selon .......

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel par mètre carré, hors charges, ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l’engagement de location, aux plafonds fixés par décret selon la zone dans laquelle se situe le logement..

Ces plafonds de loyer sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.

Neuf (€/m²)

Zone A

16,37

Zone B1

11,37

Zone B2

9,30

Zone C

6,82

Zone A : Paris, petite et 2e couronne, Côte d'Azur et Genevois français.
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, 3e couronne en Ile-de-France , pourtour de la Côte d'Azur, Corse, départements d'outre-mer.
Zone B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales chères, limites de l'Ile-de-France.
Zone C : reste du territoire.

Plafonds de ressources

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence du foyer figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (n-2).

Le plafond de ressources à retenir s’apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux.

Les plafonds de ressources, fixés par décret, sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l’évolution annuelle du salaire minimum de croissance.

En cas de rupture de l'un des engagements pris par le propriétaire, les déductions pratiquées font l'objet d'une reprise. Exception faite si la rupture des engagements est due

  • a l'invalidité d'un des deux époux soumis à imposition commune
  • au licenciement du contribuable ou de son époux soumis à imposition commune
  • au décès du contribuable ou de son époux

Baux conclus en 2007

Plafonds de ressources du locataire entrant :

Composition du foyer locataire

Lieu de location

Zone A (en €)

Zone B1 (en €)

Zone B2 (en €)

Zone C (en €)

Personne seule

33.233

24.685

22.628

22.475

Couple

49.668

36.250

33.230

30.209

Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge

59.704

43.398

39.782

36.165

Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge

71.516

52.521

48.145

43.768

Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge

84.661

61.641

56.507

51.370

Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge

95.267

69.535

63.740

57.946

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 10.617

+ 7.897

+ 7.239

+ 6.580

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