délai et conditions de location-Scellier

La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la livraison du logement.

La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent:

  • la date d'acquisition en cas d'acquisition d'un logement neuf,
  • la date d'achèvement en cas d'acquisition en état futur d'achèvement ou en cas de construction,
  • la date d'achèvement des travaux de transformation ou de réhabilitation, dans les autres cas.

Plafonnement des loyers

Le propriétaire (bailleur) doit s'engager à respecter les plafonds de loyers fixés par décret.
Les plafonds de loyers mensuels par mètre carré , charges non comprises sont fixés aux montants suivants(pour les baux conclus en 2008).
Aucune condition de ressources du locataire n'est exigée.
 

Surface à prendre en compte

Surface à prendre en compte pour le régime Scellier.

Pour l'appréciation du plafond de loyer, la surface à prendre en compte s'entend

  • de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de I'habitation
  • augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à l,80 mètres : caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs extérieurs au logement, colliers, resserres, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas. Les garages et places de parking ne sont pas inclus.
Revenir à la page précédente