Dispositif - Borloo

Les particuliers qui acquièrent des logements neufs ou en état futur d'achèvement ou des logements vétustes à réhabiliter, destinés à la location, peuvent déduire de leurs revenus ...

Dispositif Borloo

Les particuliers qui acquièrent des logements neufs ou en état futur d'achèvement ou des logements vétustes à réhabiliter, destinés à la location, peuvent déduire de leurs revenus fonciers, sous forme d'amortissements, 65 % de leur investissement sur 15 ans à raison de:

  • 6 % sur les 7 premières années,
  • 4 % sur les 2 années suivantes.
  • Puis à l'issue de la période d'engagement de location de 9 ans, le propriétaire peut, par périodes de 3 ans et pendant une durée maximale de 6 ans , bénéficier d'un complément de déduction égal à 2,50% du prix d'acquisition ou de revient du logement.


• Peuvent également bénéficier de ce dispositif, les personnes physiques qui souscrivent au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) lorsque 95% de leurs souscriptions sont destinés à des investissements remplissant les conditions de déduction au titre de l'amortissement des logements neufs pour les souscriptions réalisées à compter du 1er Septembre 2006.

• Ce dispositif s'adresse uniquement aux bailleurs qui s'engagent:

  • à louer leur bien nu pendant 9 ans à titre de résidence principale,
  • à respecter les plafonds de loyers fixés par décret concernant le dispositif Borloo neuf.
  • à ce que les ressources du locataire ne soient pas supérieures à des plafonds fixés par décret..
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