Dispositif- Malraux

Ce dispositif fiscal nommé secteur sauvegardé, plus connu sous le nom de loi Malraux, peut se résumer de la manière suivante...

 

Depuis le 1er janvier 2009, la loi de finances 2009 modifie la loi Malraux. Désormais, le propriétaire bénéficie d'une réduction d'impôt égale à :

  • 30 % du montant des dépenses pour un immeuble situé en zone de protection du patrimoine.
  • 40 % du montant des dépenses pour un immeuble situé dans un secteur sauvegardé.
    Dans les deux cas il est exigé un engagement de location de 9 ans et les depenses seront retenues dans la limite de         100 000 € par an.

    La location du bien immobilier ne pourra être réalisée avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou descendant.

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