Dispositif- Malraux

Ce dispositif fiscal nommé secteur sauvegardé, plus connu sous le nom de loi Malraux, peut se résumer de la manière suivante...

 

Ce dispositif fiscal nommé secteur sauvegardé, plus connu sous le nom de loi Malraux, peut se résumer de la manière suivante : les propriétaires d'un immeuble situé dans un secteur éligible à la loi Malraux peuvent imputer leurs déficits fonciers résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global et, ce, sans aucun plafond.

Avantages des opérations de restauration immobilière

  • Produit noble à forte défiscalisation.
  • Possibilité d’investir par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (SCI, SCPI notamment) afin de favoriser la transmission fiscale et juridique du patrimoine.
  • Imputation des travaux de restauration immobilière sans limitation de montant sur le revenu global.
  • Déficit foncier du bien imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par année grâce à:
  • Déduction des autres charges sur les revenus fonciers,
  • Déduction des intérêts d'emprunt dans la limite du montant des loyers.
  • Report des déficits fonciers non imputables pendant les dix années suivantes,
  • Constitution d’un patrimoine, (destiné à procurer un complément de revenus), transmissible à ses héritiers
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