Dispositif-LMP

Les locaux meublés qui dégagent des revenus locatifs annuels bruts de plus de 23 000 €.Sont inscrits en qualité de loueur professionnel au registre du commerce...

A la différence de la location meublée non professionnelle (LMNP) où les revenus tirés de la location ne sont déductibles que des revenus de même nature, dans le cadre de la location meublée professionnelle (LMP), les déficits occasionnés par cette activité sont imputables sur les revenus globaux.
Est considérée comme une location meublée professionnelle au sens de l'article 151 septies du CGI,

- Les locaux meublés qui dégagent des revenus locatifs annuels bruts de plus de 23 000 € (150 870,11 F).

- Sont inscrits en qualité de loueur professionnel au registre du commerce.

NOTA : En cas d’exercice en société, les 23 000 € de recettes s’apprécient non pas au niveau de l’entreprise, mais au prorata des parts (ou des droits) détenues par l'associé dans les bénéfices sociaux.

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