taux de réduction d'impôt à 25% pour l'année 2011
L'article 199 septvicies du code général des impôts prévoit que le taux de réduction d'impôt passera en 2011 de 25% à 15% du montant de l'acquisition. Dispositif SCELLIER : cas de maintien du
Selon les dernières déclarations de Benoist Apparu, le taux devrait encore être diminué passant ainsi à 13.5% partir de 2011 . Pour les logements répondant au label BBC 2005 ( bâtiments basse consommation) le taux devrait être majoré de 10% passant ainsi à 23.5%.
Cependant, les investisseurs pourront dans certains cas continuer à bénéficier du taux à 25% selon la date d'acquisition du bien immobilier:
Événement à retenir pour apprécier
le taux applicable:
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Nature de l'investissement
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Fait générateur de la réduction d'impôt
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Acquisition d'un logement neuf achevé
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Date d'acquisition. (La date d'acquisition s'entend de la
signature de l'acte authentique d'achat)
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Acquisition d'un logement en état futur d'achèvement
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Date d'acquisition ( la date d'acquisition s'entend de la
signature de l'acte authentique d'achat)
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Acquisition d'un local en vue de sa transformation par le
contribuable en logement
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Date d'acquisition ( la date d'acquisition s'entend de la
signature de l'acte authentique d'achat)
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Acquisition de locaux inachevés en vue de leur achèvement par
le contribuable
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Date d'acquisition( la date d'acquisition s'entend de la
signature de l'acte authentique d'achat)
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Construction d'un logement par le contribuable
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Date du dépôt de la demande de permis de construire
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Souscriptions de parts de SCPI
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Date de réalisation de la souscription
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Année de l'imputation de la réduction d'impôt :
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Nature de l'investissement
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Fait générateur de la réduction d'impôt
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Acquisition d'un logement neuf achevé
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Année d'acquisition du logement (année de signature de l'acte
notarié de vente)
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Acquisition d'un logement en vue de sa réhabilitation
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Année d'achèvement des travaux de réhabilitation
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Acquisition d'un logement en état futur d'achèvement
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Anné d'achèvement du logement
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Acquisition d'un local que le contribuable transforme en
logement
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Année d'achèvement du logement
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Acquisition de locaux inachevés en vue de leur achèvement par
le contribuable
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Année d'achèvement du logement
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Construction d'un logement par le contribuable
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Année d'achèvement du logement
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Souscription de parts de SCPI
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Date de réalisation de la souscription
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Ainsi, un acquéreur qui signe un acte authentique de vente en 2010 alors que le bien immobilier est livre en 2011 ou 2012 pourra continuer à bénéficier du taux de 25% |