Le loyer mensuel par mètre carré, hors charges, ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l’engagement de location, aux plafonds fixés par décret selon la z...
instruction fiscale du 3 Mars 2010
Les investissements immobiliers concernés : Les investissements réalisés dans les départements ou collectivités d'outre mer à compter du 31 Décembre 2009 doivent respecter les plafonds de loyers fixés par le décret du 28 Décemebre 2009 relatif aux plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif outre mer prévu au XI de l'article 199 septvicies du code général des impôts, publié au journal officiel du 30 Décembre 2009.
Pour les investissements réalisés à compter du 31 Décemebre 2009 et dont les baux ont été conclus à compter du 1er Janvier 2010, les plafonds mensuels de oyers par mètre carré de surface habitable, charges non comprises sont fixés à :
|
Sans apport et grâce â l'immobilier de défiscalisation: