Dispositif SCELLIER secteur libre

actualisation des plafonds de loyers pour 2010

instruction fiscale du 3 Mars 2010

Dispositif SCELLIER secteur libre:

Les plafonds de loyers mensuels par mètre carré de surface habitable,sont fixés pour 2010 à :






Zone A

Zone B1

Zone B2

Secteur libre

21,72 Euros

15,10 Euros

12,35 Euros


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