Dispositif Scellier

Loi de finances 2011   Le projet de loi propose plusieurs aménagements dont une diminution de 10%* des avantages fiscaux concernant les  investissements locatifs. Petit récapitulatif sur les prochains taux de réduction d’impôt qui pourraient être appliqués en 2011 :

Scellier classique métropole 22%* 13%*  Scellier intermédiaire métropole 32%* 23%*  Scellier classique Outre-mer 36% 36%  Scellier intermédiaire Outre-mer 46% 46%  Scellier réhabilité 22% 13%  LMNP Amendement Bouvard 18% 18%  Girardin 27% 27%  Girardin intermédiaire 40% 40%  Demessine 22% 22%  Malaux De 27 à 36% De 27 à 36%

* D’après l’article 58 du projet de loi de finances 2011 le coup de rabot de 10% doit être arrondi à l’unité inférieure.Toutefois,  l'alinéa 22 précise le mode de calcul de la période transitoire du régime intermédiaire. Cette précision confirme les doutes d'IDsoft et de la Fédération Nationale des Promoteurs Constructeurs quant à la pertinence  de cet arrondi sur la réduction supplémentaire. En effet, le calcul du rabot de 10% s'effectuerait sur le pourcentage triennal et non sur le pourcentage annuel, faisant passer la réduction d'impôts supplémentaires de 6% à 5,4%, arrondie à 5%.

L’amendement concernant le dispositif Scellier de la loi de finance 2011 vient d’être approuvé par l’assemblée nationale. Cet amendement prévoit que le client investisseur

bénéficie d’une réduction d’impôt à hauteur de 25% de son investissement si il signe le contrat de réservation avant le 31 décembre 2010, authentifié par devant notaire

ou enregistré au centre des impôts et qui se finalise par un acte authentique avant le 31 mars 2011.

Il est impératif de procéder à compter de ce jour à l’enregistrement au centre des impôts du contrat préliminaire de vente (contrat de réservation).

Loi Scellier 2010

Pour soutenir l'investissement locatif privé, les parlementaires viennent de voter un nouveau dispositif Loi scellier.

Bien que le dispositif Robien assorti d'un amortissement perdure, les investisseurs peuvent, à compter du 1er janvier 2009, choisir un régime alternatif consistant

en une réduction d'impôt.

Une impulsion est donnée à l'investissement locatif privé, avec l'instauration d'un système de réduction d'impôts pour les acquisitions de logements comme pour les

investissements réalisés par l'intermédiaire d'une société civile de placement immobilier (SCPI). Le taux de la réduction d'impôt s'élève à :

- 25% pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010;

- 15% pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2011.

- A partir du 1er Janvier 2013, le dispositif Scellier n'est plus disponilble.

Dans les deux cas, la réduction d'impôt sur le revenu s'étale sur neuf ans. En outre, l'investisseur a la possibilité d'avoir un complément de 2% par an entre la dixième

et la quinzième année.

Le prixdu logement retenu pour le calcul de la réduction d'impôt, dans la limite d'un montant de 300.000 euros.