Droit de bail-LMNP

Les locaux meublés, sauf exception (voir résidences avec services) sont exemptés de TVA...

Les locaux meublés, sauf exception (voir résidences avec services) sont exemptés de TVA.

En revanche, ils sont redevables de la contribution représentative du droit de bail (CRDB) si le bien est achevé depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition. Son taux est de 2,50% du montant des loyers encaissés.

Dans le cadre des locations saisonnières, ce sont les loyers stipulés pour la seule période de location qui sont pris en compte pour apprécier si le seuil d’application est ou non franchi.

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