Droit de succession

Le droit de succession favorise les contribuables. Le droit de succession est une mesure en adéquation avec les aspirations des ménages. Le droit de succession révolutionne la fisc...

L’essentiel sur le droit de succession avec www.defiscalisation-france.fr

Le droit de succession est LA mesure à retenir. La suppression du droit de succession pour les conjoints mariés ou pacsés (bénéficiaire d'un testament) révolutionne l'approche de la protection juridique du conjoint survivant. Mais les enfants, les frères et soeurs ont aussi des droits. L’obsolescence du barème du droit de succession et de donation a été prise en considération. Désormais, les tranches des différents barèmes de calcul du droit de succession et de donation, de même que les divers abattements, seront indexés chaque année en fonction de l'inflation (en référence à la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu).

Pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007 (jour du décès), le droit de succession est supprimé pour les conjoints et pacsés survivants. La suppression du droit de succession ne doit pas faire oublier les règles successorales qui privilégient les héritiers du sang. Ainsi, la donation qui perd son intérêt d’un point de vue fiscal, reste un outil privilégié d'organisation de patrimoine et de succession.

La suppression du droit de succession entraîne dans son sillage la suppression du prélèvement de 20% au-delà du seuil de 152 500 € pour le conjoint (et le partenaire pacsé survivant) bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.

Pour les frères et sœurs, l'abattement en ligne collatérale passe de 5 000 € à 15 000 €. Autre nouveauté : lorsqu'ils vivent sous le même toit pendant les 5 dernières années précédant le décès de l'un d'eux, ils sont assimilés à des conjoints et peuvent bénéficier de l'exonération totale du droit de succession (le frère ou la soeur doit être âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité l'empêchant de travailler).

Les aménagements apportés au droit de succession sont de véritables mesures fiscales révolutionnaires

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