Droits de succession les nouvelles règles

Droits de succession, Les nouvelles règles.
 

Ce volet est de loin la mesure phare à retenir. À commencer par la suppression des droits de succession pour les conjoints mariés ou pacsés (bénéficiaire d'un testament) qui révolutionne l'approche de la protection juridique du conjoint survivant. Mais les enfants, frères et soeurs ont aussi leur part du cadeau fiscal.

 
Barème actualisé
La « vétusté » du barème des droits de succession et de donation a été prise en compte. Désormais, les tranches des différents barèmes de calcul des droits de succession et de donation, de même que les divers abattements, seront indexées chaque année en fonction de l'inflation (en référence à la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu). Cette actualisation automatique est bienvenue.
 

Conjoint survivant. Pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007 (c'est-à-dire au jour du décès), les droits de succession sont supprimés pour les conjoints et pacsés survivants. En contrepartie, l'abattement global de 50 000€ applicable sur l'actif net successoral recueilli est supprimé.

C'est une petite révolution car désormais, les couples vont pouvoir appréhender leur patrimoine non plus d'un point de vue strictement fiscal mais d'un point de vue civil et financier. En effet, la suppression des droits de succession ne doit pas faire oublier les règles successorales qui privilégient les héritiers du sang sur ceux du coeur.

Ainsi, la donation qui perd son intérêt du point de vue fiscal devrait rester un outil privilégié d'organisation de son patrimoine. Et même si les donations ne sont pas exonérées, l'abattement de 76 000€ entre époux est maintenu et celui de 57 000 € entre partenaires pacsés est porté au même montant de 76 000 €. Avec cette réforme, les époux peuvent recentrer leurs objectifs patrimoniaux sur les droits et le pouvoir qu'ils veulent laisser à leur conjoint survivant.
 
La suppression des droits de succession entraîne dans son sillage la suppression du prélèvement de 20% au-delà du seuil de 152 500 € pour le conjoint (et le partenaire pacsé survivant) bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. En toute logique, il ne devrait plus y avoir aucun intérêt fiscal à rédiger une clause bénéficiaire pour le conjoint survivant. Néanmoins, l'épargne déposée sur un contrat n'entrant pas dans la succession, celui qui souhaite privilégier son conjoint qui aura besoin plus tard d'un capital en pleine propriété peut toujours souscrire un contrat d'assurance-vie en faveur de son conjoint.
 
Enfants. La suppression de l'abattement global de 50 000 € (voir ci-dessus) est compensée par le relèvement de l'abattement personnel multiplié par 3, passant de 50 000 € à 150 000 €.
 
Frères et soeurs. L'abattement en ligne collatérale passe de 5 000 € à 15 000 €. Autre nouveauté : lorsqu'ils vivent sous le même toit pendant les 5 dernières années précédant le décès de l'un d'eux, ils sont assimilés à des conjoints et peuvent bénéficier de l'exonération totale de droits de succession (le frère ou la soeur doit être âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité l'empêchant de travailler).
 
Neveux et nièces.Un abattement spécifique de 7 500 € est institué pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007 et donations dévolues aux neveux et nièces à compter du 22 août 2007. Il remplace l'abattement de 5 000 € qui s'appliquait aux seules donations.
 

Héritier handicapé. L'abattement en faveur d'un héritier handicapé est triplé : il passe de 50 000 € à 150 000€.

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