F.A.Q

Retrouverez dans cette rubrique toutes les réponses à vos questions concernant la défiscalisation en France et dans les DOM TOM. Découvrez toutes les informations sur les différentes lois de défiscalisation immobilière.

Qu’est ce que la défiscalisation immobilière ?

La défiscalisation immobilière permet aux personnes disposant de biens immobiliers de réduire légalement ses impôts sur le revenu grâce à certaine loi de défiscalisation comme : la loi de Robien, la loi de Borloo populaire, la loi Girardin, la loi Malraux, la loi Demessine (ZRR) ou encore la loi sur les Monuments Historiques.

Quelques informations sur la loi de Robien ?

La loi de Robien pour l’investissement locatif a été mise en place en France depuis le 3 avril 2003. Ce dispositif est destiné aux propriétaires français disposant d’un logement neuf destiné à la mise en location pour un locataire qui souhaite en faire sa résidence principale.

Pour bénéficier de la défiscalisation avec la loi de Robien, il faut que le bien immobilier soit loué pendant une période de 9 ans minimum. Si ces critères sont respectés vous déduisez de vos impôts :

- 6% du montant global de votre investissement immobilier (le prix d’acquisition + les frais de gestions) lors des 7 premières années, puis 4% du montant global les 2 dernières années.

- Les intérêts de votre crédit immobilier dans la limite des loyers perçus.

- Les charges de copropriété qui vous concernent en tant que propriétaire.

- La taxe foncière pendant une durée de 2 ans.

Vous pouvez déduire au maximum jusqu’à 10 700 euros par an soir une déduction fiscale de 65% sur le montant de votre investissement.

Quelques informations sur la loi Borloo populaire ?

La loi Borloo populaire pour l’investissement locatif en France a été mise en place le 13 juillet 2006. Ce dispositif de défiscalisation immobilière s’inspire du fonctionnement du dispositif de la loi de Robien et il s’adresse aux personnes qui achètent ou qui font construire un logement neuf destiné à la location comme résidence principale.

La loi Borloo populaire fonctionne sur le même principe que la loi de Robien et vous permet de déduire de vos impôts :

- 6% du prix d’acquisition du logement durant les 7 premières années, puis de 4% pour les 2 années suivantes.

- A l’issue des 9 ans de location, le propriétaire peut bénéficier d’une prorogation du dispositif avec un taux de 2,5% par an, par périodes de 3 ans et pour 6 ans maximum.

- 30% sur les revenus fonciers bruts.

La Borloo populaire permet d’amortir jusqu’à 65% le prix d’acquisition de votre bien immobilier sur une période de 15 ans.

Qu’est ce que la loi Malraux ?

La loi Malraux a été instaurée par la loi du 4 août 1962 et il s’adresse principalement aux personnes situées dans la tranche marginale d’imposition la plus élevée qui s’élève à 41,75%.

Ce dispositif vise à la conservation du patrimoine architectural et historique tout en facilitant la restauration immobilière. Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de la loi Malraux, il faut respecter les conditions suivantes :

- Vous devez être à l’initiative des travaux.

- L’immeuble doit être situé dans un secteur sauvegardé ou dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain (ZPPAU).

- Vous devez prendre l’engagement de louer le logement nu comme résidence principale d’un locataire pour une durée de 6 ans.

- La location doit s’effectuer dans les 12 mois qui suivent la date de fin des travaux de restauration.

La loi Malraux permet aux propriétaires d’imputer sur leurs revenus globaux les déficits fonciers résultants les opérations de restauration.

Qu’est ce que la loi sur les monuments historiques ?

La loi sur les monuments historiques concerne les personnes fortement imposés et assujetti à l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). Cette loi s’adresse également aux investisseurs souhaitant se générer un capital.

Pour bénéficier d’une défiscalisation sur un monument historique, il faut que l’immeuble soit classé comme monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire dans sa totalité. La durée minimale de location à un tiers s’élève à 3 ans.

Cette loi permet d’imputer les déficits fonciers sur le revenu global du propriétaire.

Qu’est ce que la loi Girardin ?

La loi Girardin à été voté le 21 juillet 2003 pour remplacer la loi Paul. Cette loi a été mise en place pour promouvoir lé développement économique des DOM-TOM. Il permet aux contribuables français d’obtenir une défiscalisation immobilière sur un investissement locatif.

Le logement doit être loué nu en tant que résidence principale pour une durée minimum de 6 ans. La base de réduction d’impôts se calcule en fonction de la surface habitable du logement en m² multiplié par un plafond revu annuellement.

La loi Girardin est un dispositif qui permet de bénéficier de réduction d’impôts entre 25 et 50%. Ce dispositif est valable jusqu’en 2017.

Qu’est ce que la loi Demessine ?

La loi Demessine a été instauré par la loi de Finances 1999. Il permet aux particuliers de bénéficier de réduction d’impôts en louant des résidences de tourisme situées dans des Zones de Revitalisations Rurales (ZRR) et ainsi soutenir l’activité de loisirs dans ces zones.

La loi Demessine permet d’obtenir une réduction d’impôts s’élevant à 25% du montant de l’acquisition, pour un bien neuf plafonné à 50 000 euros pour un célibataire et 100 000 euros pour un couple. La réduction d’impôts est répartie sur une durée de 6 ans.

Pour bénéficier de cette défiscalisation, la résidence doit être situé dans une ZRR et être loué nu pour une durée minimum de 9 ans.

Il est possible pour l’investisseur d’occuper le bien durant la location à condition que cette durée n’excède pas 8 semaines par an.

La loi Demessine est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010.

Qu’est ce que le dispositif LMP - LMNP ?

La loi de Location Meublé Professionnel (LMP) est un dispositif qui vous permet de vous constituer un patrimoine immobilier et d’obtenir une défiscalisation sur les impôts sous certaines conditions.

Pour bénéficier de cette défiscalisation, le propriétaire doit louer un logement neuf ou ancien à une personne physique ou moral. De plus pour accéder au statut de LMP, il faut générer un minimum de 23 000€ de recettes par an, en dessous de cette somme, c’est le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) qui s’applique et ne vous permet pas d’obtenir l’imputation des déficits sur le revenu global.

La loi LMP vous permet de vous constituer un patrimoine immobilier conséquent avec une défiscalisation immobilière intéressante.
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