Fiscalité du Scellier - les derniers changements

Ce régime devient quelque peu complexe, Le point pour s'y retrouver.

Entre le report d'un mois du verdissement de ce dispositif lié à l'investissement locatif et le coup de rabot retardé de trois mois, ce régime devient quelque peu complexe.Le point pour s'y retrouver.

Fin d'année mouvementée pour le dispositif Scellier lié à l'investissement locatif dans le neuf.Appelé à l'origine à être révisé à la baisse dès le 1er janvier 2011, le régime actuel de l'investissement dans le logement non BBC (bâtiment basse consommation) joue finalement les prolongations. Un autre changement touche cette fois les logements BBC ou non: le coup de «rabot» de 10% des niches fiscales. De ces mesures, il en ressort un cocktail compliqué dont les caractéristiques varient à la fois en fonction de la date de signature de l'acte authentique d'achat et du type de logement acquis.

La réduction d'impôt Scellier non BBC

Grenelle de l'environnement oblige, le législateur pénalise l'investissement dans les logements consommant de l'énergie ou non BBC.Dès le 1er janvier 2011, la réduction d'impôt liée à un achat d'un logement non BBC, dite encore réduction d'impôt Scellier non BBC, devait passer de 25 à 15%.En fait, en vertu d'un amendement du projet de loi de finances rectificative pour 2010 adopté le 21 décembre, le «verdissement» du dispositif Scellier est reporté d'un mois.

En application de cette mesure transitoire, les particuliers disposant d'une réservation enregistrée en 2010 chez le notaire ou au service des impôts et qui signent leur acte authentique d'achat avant le 31 janvier 2011, ont encore droit à une réduction d'impôt de 25%.A contrario, les particuliers ne disposant pas d'une réservation enregistrée en 2010 chez le notaire ou au service des impôts et qui signent leur acte authentique d'achat avant le 31 janvier 2011, ont encore droit à une réduction d'impôt de 13%. Ce taux de 13% résulte à la fois du verdissement du dispositif Scellier, qui fait tomber la réduction d'impôt dans un logement non BBC à 15%. A ce seuil s'applique la baisse de 10% de l'avantage fiscal liée au «rabot», soit une réduction d'impôt de seulement 13%, le projet de loi arrondissant le taux à l'unité inférieure.

Pour rendre encore un peu plus complexe le dispositif, le projet de loi de finances adopté le 15 décembre a reporté l'entrée en vigueur du «rabot» de 10% au 1er avril 2013 pour les achats, avec une réservation signée et enregistrée en 2010.

Investissement Scellier non BBC: taux de la réduction d'impôt (%)

Acte authentique signé jusqu'au 30.12.2010

25

Acte authentique du 01.01.2011 au 31.01.2011, avec réservation enregistrée en 2010 ( report du verdissement)

25

Acte authentique du 01.01.2011 au 31.01.2011, sans réservation enregistrée en 2010 (application rabot + verdissement)

13

Acte authentique du 01.02.2011 au 31.03.2011, avec réservation enregistrée en 2010 ( report rabot)

15

Acte authentique du 01.01.2011 au 31.03.2011, sans réservation enregistrée en 2010 (application rabot + verdissement)

13

Acte authentique signé à compter du 01.04.2011

13

La réduction d'impôt Scellier BBC

Comme le gouvernement encourage l'achat des logements locatifs BBC, le taux de la réduction d'impôt se maintient à 25% en 2011, avant application de la baisse de 10% liée au «rabot» des niches fiscales.En vertu d'un article du projet de loi de finances pour 2011, adopté le 15 décembre, l'application dudit «rabot» est reportée de trois mois et, par conséquent, ne joue qu' à compter du 1er avril 2011.«Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu à 25% avec un logement neuf BBC, il convient d'effectuer une réservation certaine avant le 31 décembre 2010 et de réitérer par acte authentique avant le 31 janvier 2011», conclut Sophie de Marne, avocate chez Alérion.

Investissement Scellier BBC: taux de la réduction d'impôt (%)

Acte authentique signé jusqu'au 30.12.2010

25

Acte authentique du 01.01.2011 au 31.03.2011, avec réservation enregistrée en 2010

25

Acte authentique du 01.01.2011 au 31.03.2011, sans réservation enregistrée en 2010

22

Acte authentique à compter du 01.04.2011

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