Hausse des taxes sur les plus-values immobilières possible en 2010

Le gouvernement envisage de réformer la taxation des plus-values immobilières.

Vers une hausse des taxes sur les plus-values immobilières ?

Le gouvernement envisage de réformer la taxation des plus-values immobilières. La vente de la résidence principale ne serait pas touchée. Pour les autres logements, les vendeurs pourraient payer des prélèvements sociaux lorsqu'ils revendent après plus de quinze ans de détention ce qui n'est pas le cas actuellement.

L'Etat a besoin d'argent. Pour résorber des déficits qui se chiffrent en dizaines de milliards d'euros, il explore de nombreuses pistes. La dernière en date : la refonte de la taxation des plus-values immobilières. La vente de la résidence principale ne serait pas concernée. Les autres transactions, lorsqu'elles portent sur des biens détenus depuis plus de 15 ans, pourraient être soumises aux prélèvements sociaux, un régime auquel elles échappent actuellement. Seraient notamment visées les ventes de résidences secondaires ou de biens acquis dans le cadre d'un investissement locatif.

La résidence principale resterait exonérée

Cette réforme est certes à l'étude et aucune décision n'a encore été prise. Mais déjà elle inquiète bon nombre de vendeurs. Même si payer un impôt sur la plus-value signifie avoir réalisé un bénéfice lors de sa vente (ce qui, en temps de crise, est plutôt sympathique) cette contribution reste mal comprise. Elle a aussi a généré, dans le passé, le versement de dessous de table entre vendeurs et acquéreurs pour minorer le prix de vente officiel et ainsi échapper en partie à cet impôt.

Pour éviter que ces pratiques délictueuses ne reviennent, la résidence principale devrait donc échapper aux appétits de l'administration fiscale. Ce qui ne serait pas le cas des autres types de logements lorsqu'ils sont détenus depuis plus de quinze ans. Aujourd'hui, le fisc estime que vous ne faites plus une action spéculative en vendant un bien que vous possédez de longue date. Il sait aussi que cet impôt freine les envies de vendre de certains propriétaires. Ce fut notamment le cas pour les terrains. Or, chaque transaction, outre les droits de mutations perçus (les « frais de notaire ») contribue à la fluidité du marché immobilier et à l'économie qui en découle. De ce fait, au delà de quinze ans, pour la vente de tous les biens autres que la résidence principale vous échappez actuellement à toute taxation.

C'est là que le gouvernement envisage de modifier la législation et de faire supporter à ces mutations une taxation sous forme de prélèvements sociaux. A ce jour, leurs montants et leur éventuelle dégressivité ne sont pas connus. Les jalons d'une réforme sont seulement posés. Elle sera débattue au Parlement entre la fin octobre et la mi-novembre 2009, dans le cadre des discussions sur le projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale.

Le régime actuel des plus-values immobilières

Aujourd'hui, les plus-values immobilières sont imposables à un taux forfaitaire unique : 16 % du prix de vente plus 12,1 % de prélèvements sociaux. Soit un taux global de 28,1 %. La résidence principale et tous les autres types de logements détenus depuis plus de 15 ans sont exonérés de taxation sur les plus-values et de prélèvements sociaux.

 
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