Immeubles concernés-Monuments Historiques

Immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire...

Immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire (1).

  • Immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui ont fait l’objet d’un agrément spécial accordé par le Directeur des services fiscaux du département,
  • Immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la fondation du patrimoine sur avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine.

    (1) Le classement ou l’inscription ont des effets communs d’un point de vue fiscal.

NOTA : Classement et inscription ne porte en fait qu’exceptionnellement sur la totalité du bien, le plus souvent, ces procédures ne touchent que certaines parties extérieures de l’édifice (la toiture, la façade…) et/ou certains éléments intérieurs tels les escaliers, la salle, la cheminée. En cas de classement partiel, l’administration a précisé que si le classement ou l’inscription à l’inventaire supplémentaire n’est pas limité à des éléments isolés ou dissociables de l’ensemble immobilier, mais vise à la protection de l’ensemble architectural, il y a lieu de prendre en considération la totalité des charges sans distinguer suivant qu’elles concernent ou non les parties classées ou inscrites.

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