Imputation du Régime commun-Déficit Foncier

Lorsqu'un déficit est constaté sur un bien immobilier, il est en premier lieu imputé sur les autres revenus fonciers du contribuable...

Imputation du déficit

Lorsqu'un déficit est constaté sur un bien immobilier, il est en premier lieu imputé sur les autres revenus fonciers du contribuable.

La partie restante est alors imputable sur le revenu global du contribuable, et ce, dans la limite du plafond de déficit déductible.

Le propriétaire de l’immeuble peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses occasionnées par les travaux de rénovation.

Le déficit foncier, s’il existe, est imputable, hors intérêts d’emprunt, sur le revenu global jusqu’à 10.700 €.

L’excédent de déficit non imputé est imputable sur le revenu global des 6 années suivantes.

Les déficits fonciers générés par les intérêts sont imputables sur les revenus fonciers pendant 10 ans.

La possibilité d’investir via une SCI de gestion afin, notamment, de favoriser la transmission fiscale et juridique du patrimoine.

La sécurité générée par l’assurance décès/invalidité qui porte sur le prêt.

La constitution d’une retraite à moindre coût et d’un patrimoine transmissible.


Exemple : L’année N, un contribuable constate un déficit foncier sur son appartement Robien de 17 000 €.
Il possède par ailleurs un autre investissement locatif, générant un revenu annuel de 10 000 €.
Il devra donc en premier lieu imputer le déficit de 17 000 € du Robien sur son autre revenu foncier
de 10 000 €, puis imputer le solde (soit 7 000 €) sur son revenu global.

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