Instruction administrative du 08 février 2007 - BOI 5 D -1-07

Instruction précisant les plafonds de ressources et de loyers 2007. Investissement locatif / plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables pour l'année 2007...

Investissement locatif / plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables pour l'année 2007 (instruction 5 D-1-07 : BOI du 8.2.07)

Cette instruction a pour objet de préciser les plafonds mensuels de loyers et de ressources applicables aux locataires dont les baux sont conclus en entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 dans le cadre des différents dispositifs d'investissement locatif (" Robien-recentré ", " Robien-classique ", " Besson-neuf ", " Besson-ancien ", " Borloo-neuf ", " Borloo-ancien " et " Lienemann ").

Les plafonds de loyers sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers (publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en pourcentage et deux chiffres après la virgule, à un niveau arrondi au centime d'euro supérieur).

Pour le calcul des plafonds de loyers au m², la surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m² (cave, cellier, balcon…).

Les plafonds de ressources, applicables pour les dispositifs " Besson-neuf ", " Besson-ancien ", " Borloo-ancien ", " Lienemann " et " Borloo-neuf ", sont dorénavant révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente,
Pour cette année 2007, ces plafonds sont, en outre, rehaussés afin de tenir compte de l'intégration de l'abattement de 20% dans le barème de l'impôt sur le revenu.

Les ressources du locataire ou du sous-locataire correspondent au revenu fiscal de référence, qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu de l'avant-dernière année précédant la signature du contrat de location.
Pour les locations conclus en 2007, le revenu fiscal de référence est celui de l'année 2005.

On apprécie le plafond à retenir à la date de signature du bail en fonction des titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux.
Lorsque les titulaires du bail constituent des foyers fiscaux distincts, chacun doit satisfaire personnellement aux conditions de ressources.
Toutefois, une exception est prévue pour les ressources de contribuables vivant en concubinage : on compare dans ce cas l'ensemble des revenus des concubins aux plafonds de ressources applicables aux couples (avec ou sans personnes à charge).

AMORTISSEMENT DES LOGEMENTS NEUFS OU ASSIMILES : année 2007

Créés par la loi ENL, les dispositifs " Robien-recentré " et " Borloo-neuf " sont, en principe, applicables depuis le 1er septembre 2006.
Ainsi, pour toutes les acquisitions de logement neuf ou à réhabiliter postérieures à cette date, les bailleurs peuvent opter pour l'un de ces deux dispositifs.

Le dispositif " Robien recentré " remplace le " Robien classique " pour toutes les opérations réalisées à compter du 1er septembre 2006, par conséquent, ce dernier continue à s'appliquer pour les opérations en cours réalisées entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006.

Dispositifs " Robien " applicables aux logements neufs et assimilés

Aucune condition de ressources du locataire n'est exigée.

Robien-recentré

  • Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :

Plafonds de loyers au m2

Zone A

20.45 €

Zone B1

14.21 €

Zone B2

11.62 €

Zone C

8.52 €

Robien-classique

  • les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :

Plafonds de loyers au m²

Zone A

20.45 €

Zone B

14.21 €

Zone C

10.22 €

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