Instruction administrative du 08 février 2007 BOI 5 D -1-07

Instruction précisant les plafonds de ressources et de loyers 2007.Investissement locatif / Plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables pour l'année 2007 (inst...



Investissement locatif / plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables pour l'année 2007 (instruction 5 D-1-07 : BOI du 8.2.07)

Cette instruction a pour objet de préciser les plafonds mensuels de loyers et de ressources applicables aux locataires dont les baux sont conclus en entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 dans le cadre des différents dispositifs d'investissement locatif (" Robien-recentré ", " Robien-classique ", " Besson-neuf ", " Besson-ancien ", " Borloo-neuf ", " Borloo-ancien " et " Lienemann ").

Les plafonds de loyers sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers (publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en pourcentage et deux chiffres après la virgule, à un niveau arrondi au centime d'euro supérieur).

Pour le calcul des plafonds de loyers au m², la surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m² (cave, cellier, balcon…).

Les plafonds de ressources, applicables pour les dispositifs " Besson-neuf ", " Besson-ancien ", " Borloo-ancien ", " Lienemann " et " Borloo-neuf ", sont dorénavant révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente,
Pour cette année 2007, ces plafonds sont, en outre, rehaussés afin de tenir compte de l'intégration de l'abattement de 20% dans le barème de l'impôt sur le revenu.

Les ressources du locataire ou du sous-locataire correspondent au revenu fiscal de référence, qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu de l'avant-dernière année précédant la signature du contrat de location.
Pour les locations conclus en 2007, le revenu fiscal de référence est celui de l'année 2005.

On apprécie le plafond à retenir à la date de signature du bail en fonction des titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux.
Lorsque les titulaires du bail constituent des foyers fiscaux distincts, chacun doit satisfaire personnellement aux conditions de ressources.
Toutefois, une exception est prévue pour les ressources de contribuables vivant en concubinage : on compare dans ce cas l'ensemble des revenus des concubins aux plafonds de ressources applicables aux couples (avec ou sans personnes à charge).

AMORTISSEMENT DES LOGEMENTS NEUFS OU ASSIMILES : année 2007

Créés par la loi ENL, les dispositifs " Robien-recentré " et " Borloo-neuf " sont, en principe, applicables depuis le 1er septembre 2006.
Ainsi, pour toutes les acquisitions de logement neuf ou à réhabiliter postérieures à cette date, les bailleurs peuvent opter pour l'un de ces deux dispositifs.

Le dispositif " Robien recentré " remplace le " Robien classique " pour toutes les opérations réalisées à compter du 1er septembre 2006, par conséquent, ce dernier continue à s'appliquer pour les opérations en cours réalisées entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006.

Le dispositif " Borloo-neuf " est, quant à lui, applicable en pratique depuis le 1er janvier 2006 (opportunité offerte par la loi ENL).
Enfin, le Besson-neuf a été supprimé, et remplacé par le dispositif Robien-classique, pour les investissements réalisés depuis le 3 avril 2003. Il reste toutefois applicable aux investissements pour lesquels une option a déjà été exercée au titre des investissements réalisés entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003.

Dispositifs " Borloo-neuf " applicables aux logements neufs et assimilés

Ce dispositif est soumis au respect de conditions de loyers et de ressources du locataire.

  • Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivant :

Zone A

Plafonds de loyers au m2

16.37 €

Zone B1

11.37 €

Zone B2

9.30 €

Zone C

6.82 €

  • Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2007, les plafonds de ressources des locataires sont les suivants :

Composition du foyer locataire

Lieu de location

Zone A (en €)

Zone B1 (en €)

Zone B2 (en €)

Zone C (en €)

Personne seule

33.233

24.685

22.628

22.475

Couple

49.668

36.250

33.230

30.209

Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge

59.704

43.398

39.782

36.165

Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge

71.516

52.521

48.145

43.768

Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge

84.661

61.641

56.507

51.370

Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge

95.267

69.535

63.740

57.946

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 10.617

+ 7.897

+ 7.239

+ 6.580

OPERATIONS BENEFICIANT D'UNE DEDUCTION SPECIFIQUE AU TITRE DU DISPOSITIF BORLOO-ANCIEN : année 2007

Le dispositif " Borloo ancien " est applicable aux baux conclus à compter du 1er octobre 2006, il fait l'objet, selon le type de convention conclue avec l'ANAH, d'une déduction spécifique sur les revenus fonciers de 30 % ou 45 %

Dispositif Borloo-ancien (CGI : art. 31 1° m) / Déduction spécifique de 30 % en secteur intermédiaire %

  • Les plafonds de loyer mensuel (hors charges) sont les suivants :

Plafonds de loyers au m²

Zone A

16.35 €

Zone B

10.68 €

Zone C

7.73 €

  • Les plafonds de ressources pour les baux conclus en 2007 sont les suivants :

Composition du foyer locataire

Zone A
(en €)

Zone B
(en €)

Zone C
(en €)

Personne seule

33.233

25.685

22.475

Couple

49.668

34.298

30.209

Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge

59.704

41.246

36.165

Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge

71.516

49.792

43.768

Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge

84.661

58.573

51.370

Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge

95.267

66.009

57.946

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 10.617

+ 7.362

+ 6.580

Dispositif Borloo-ancien (CGI : art. 31 1° m) / Déduction spécifique de 45 % en secteur social et très social

Ce dispositif est soumis au respect de conditions de ressources et de loyers du locataire.

A titre exceptionnel, il peut être dérogé aux plafonds de loyers énoncés ci-dessous dans la limite d'un loyer maximal dérogatoire.
L'ANAH précise que la surface maximale du logement qui pourra être retenue pour l'application du loyer dérogatoire est de 90 m² de surface habitable fiscale.

Ces plafonds de loyers sont applicables aux conventions conclues entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2007.
Ils sont actualisés chaque année par une circulaire du ministère du logement.
L'ANAH peut néanmoins fixer des montants conventionnels inférieurs qui s'imposent au bailleur signataire de la convention.

Conventionnement social

  • Les plafonds de loyer mensuel (hors charges) sont les suivants :

Plafonds de loyers au m²

Loyers dérogatoires

Zone A

5.90 €

8.84 €

Zone B

5.36 €

7.29 €

Zone C

4.82 €

5.68 €

  • Les plafonds de ressources pour les baux conclus en 2007 sont les suivants :

Composition du foyer locataire

Paris et communes limitrophes
(en €)

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes
(en €)

Autres régions
(en €)

Personne seule

18.463

18.463

16.052

Couple

27.593

27.593

21.436

Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge

36.172

33.169

25.779

Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge

43.187

39.730

31.120

Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge

51.382

47.033

36.608

Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge

57.818

52.925

41.256

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 6.442

+ 5.898

+ 4.602

Conventionnement très social

  • Les plafonds de loyer mensuel (hors charges) sont les suivants :

Plafonds de loyers au m²

Loyers dérogatoires

Zone A

5.59 €

8.05 €

Zone B

5.22 €

6.22 €

Zone C

4.63 €

5.15 €

  • Les plafonds de ressources pour les baux conclus en 2007 sont les suivants :

Composition du foyer locataire

Paris et communes limitrophes
(en €)

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes
(en €)

Autres régions
(en €)

Personne seule

10.156

10.156

8.828

Couple

16.556

16.556

12.862

Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge

21.703

19.901

15.466

Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge

23.754

21.852

17.210

Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge

28.260

25.869

20.135

Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge

31.801

29.110

22.691

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 3.544

+ 3.245

+ 2.531

OPERATIONS BENEFICIANT D'UNE DEDUCTION AU TITRE DES DISPOSITIFS BESSON-ANCIEN ET LIENEMANN : année 2007

Les anciennes déductions forfaitaires majorées de 40% et de 60% sont désormais remplacées par ces déductions spécifiques, afin de tenir compte des aménagements apportés par la loi de finances pour 2006 aux modalités de détermination des revenus fonciers résultant de l'intégration de l'abattement de 20% au barème de l'impôt sur le revenu.

Le dispositif " Besson-ancien " n'est plus applicable pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006. Toutefois, pour ceux conclus avant cette date, ce mécanisme demeure et peut être prorogé (instruction administrative 31.8.99, 5 D-4-99, n° 92).

Par ailleurs, le dispositif Lienemann est supprimé à compter du 1er janvier 2005, mais reste toutefois applicable aux investissements pour lesquels une option a déjà été exercée, au titre de baux conclus entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004.
Cet engagement ne peut être reconduit à l'issue de cette période.

Dispositif Besson applicable aux logements anciens (CGI : art. 31 E) / Déduction spécifique de 26 %

  • Les plafonds de loyer mensuel (hors charges) sont les suivants :

Plafonds de loyers au m²

Zone A

16.35 €

Zone B

10.68 €

Zone C

7.73 €

  • Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2007, les plafonds de ressources sont les suivants :

Composition du foyer locataire

Zone A
(en €)

Zone B
(en €)

Zone C
(en €)

Personne seule

33.233

25.685

22.475

Couple

49.668

34.298

30.209

Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge

59.704

41.246

36.165

Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge

71.516

49.792

43.768

Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge

84.661

58.573

51.370

Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge

95.267

66.009

57.946

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 10.617

+ 7.362

+ 6.580

Dispositif Lienemann (CGI : art. 31 E) / Déduction spécifique de 46 %

  • Les plafonds de loyer mensuel (hors charges) sont les suivants :

Plafonds de loyers au m²

Zone A

9.44 €

Zone B

5.35 €

Zone C

4.78 €

  • Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2007, les plafonds de ressources sont les suivants :

Composition du foyer locataire

Zone A
(en €)

Zone B
(en €)

Zone C
(en €)

Personne seule

16.617

12.844

11.238

Couple

24.835

17.149

15.106

Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge

29.854

20.625

18.084

Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge

35.758

24.898

21.886

Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge

42.331

29.288

25.687

Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge

47.635

33.006

28.974

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 5.309

+ 3.681

+ 3.292

Les zones A, B (1 et 2), C, quel que soit le dispositif fiscal, sont définies par arrêté (arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03) et rappelées dans l'instruction 5 D-2-04.

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