Instruction fiscale du 4 février 2010 Plafond de ressources du locataire

Pour ces dispositifs fiscaux, les ressources du locataire ne doivent pas excèder certains plafonds fixés par décret.

Instruction fiscale du 4 Février 2010 : "Plafond de ressources du locataire". Dispositif Scellier, Besson,de Robien, Girardin

Pour ces dispositifs fiscaux, les ressources du locataire ne doivent pas excèder certains plafonds fixés par décret.

 

L'année de référence des ressources du locataire à prendre en compte:

Les ressources du locataire doivent s'apprécier au regard du revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année de référence.

L'année de référence s'entend de l'avant dernière année qui précède celle de la signature du bail (année N-2).

L'augmentation du niveau de ressources du locataire ne remet pas en cause l'avantage fiscal obtenu par le bailleur, lorsque les conditions de revenus des locataires étaient remplies à la date de signature du bail.

 

Cependant les revenus de l'année précédant celle de la signature du bail peuvent être retenus si les ressources du locataire au titre cette année N-1 sont inférieurs à ceux de l'année de référence. Cette situation doit être justifiée à la date de signature du contrat de location. Cette justification ne pourra être apporté que par la produiction par le locataire de l'avis d'imposition correspondant.

 

Les modalités de prise en compte de la composition du foyer fiscal du locataire:

Les plafonds de ressource des locataires varient en fonction de la composition du foyer fiscal de ces derniers et notamment en fonction du nombre de personnes à charge.

 

La détermination de la composition du foyer fiscal doit se faire à la signature signature du bail.

 

Pour les personnes vivant en concubinage:

Les ressources de ces personnes doivent être appréciées globalement. Il faudra donc totaliser l'ensemble des revenus des foyers fiscaux de chacun des concubins et comparer la somme obtenue au plafond de ressource applicable au couple, éventuellement majoré pour personne à charge.

 

La notion de personnes à charge :

Pour la détermination du plafond de ressources, les personnes à charge s'entendent:

  • Des enfants âgés de moins de 18 ans.
  • Les personnes invalides recueillies sous le toit du contribuable
  • Les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
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