Investissement locatif, les plafonds de loyer pour le dispositif Scellier

Les plafonds de loyer imposés dans le nouveau dispositif Scellier, instauré le 1er janvier 2009, viennent d'être communiqués dans l’instruction 5D-1-09 publiée dans le Bulletin off...

Selon la zone d'implantation du logement, le bailleur pourra pratiquer un loyer mensuelcompris entre 21,65 euros et 12,31 euros du mètre carré, dans le cadre du nouveau dispositif Scellier.Des revenus plafonnés pour le locataire et des loyers un peu moins généreux sont prévus pour le "Scellier intermédiaire".

Les plafonds de loyer imposés dans le nouveau dispositif Scellier, instauré le 1er janvier 2009, viennent d'être communiqués dans l’instruction 5D-1-09 publiée dans le Bulletin officiel des impôts du 24 février. Bien que l'instruction fiscale ne le précise pas, ces plafonds de loyers mensuels, hors charges,correspondent à ceux retenus pour le dispositif Robien-recentré. Ces montants sont à retenir pour les baux Scellier signés cette année.

Le zonage Scellier a été défini parle decrêt du 30 décembre 2008 publié au JO du même jour. Visant à corriger les excès de production de logements locatifs à vendre, le dispositif Scellier ne concerne pas la zone C, ce qui explique son absence dans les tableaux ci-dessous :

Plafond de loyer par mètre carré (euros)

Zone A

21,65

Zone B1

15,05

Zone B2

12,31

Sur le plan fiscal, dans le dispositif Scellier "simple", l'investisseur n'a droit qu'à une réduction d'impôt égale à 25% du prix de revient du logement pour les acquisitions réalisées en 2009 et 2010.Dans ce schéma en effet, il ne doit pasrespecter une condition de ressources pour le locataire.A la différence du "Scellier intermédiaire", l'investisseur n'a pasdroit à un abattement sur ses revenus fonciers constitués par les loyers encaissés.

Le dispositif "Scellier intermédiaire"

A la double condition de respecter les plafonds de loyers ci-dessous et de les appliquer à des locataires dont les ressource sont limitées, l'investisseur a droit à la réduction d'impôt liée au dispositif Scellier de 25% du prix de revient du logement pour les acquisitions réalisées en 2009 et 2010.De plus, il peut pratiquer une déduction de 30% sur ses revenus fonciers, pendant la durée de l'étalement de sa réduction d'impôt prévu sur9, 10 ou 12 ans. Dans ce dispositif, les plafonds de loyer sont un peu moins généreux, comme l'illustre le tableau ci-dessous :

Plafond de loyer par mètre carré (euros)

Zone A

17,32

Zone B1

12,04

Zone B2

9,85

Voici les plafonds annuels de ressources en euros,en fonction du lieu de location :

Composition du foyer locataire

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

43.753

32.499

29.791

Couple

65.389

47.725

43.749

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

78.602

57.135

52.374

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

94.153

69.146

63.384

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

111.459

81.156

74.394

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

125.421

91.544

83.916

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+13.979

+10.398

+9.531

Concrètement, les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage figurant sur l'avis d'imposition au titre de l'année n-2.

En fonction de ses objectifs, chaque particulier investira dans le cadre du dispositif Scellier "simple" ou "intermédiaire".

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