Justificatif à produire- Malraux

Si votre immeuble est situé dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, et que vous souhaitez bénéficier des dispositi...

Si votre immeuble est situé dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, et que vous souhaitez bénéficier des dispositions de la loi Malraux, vous devrez fournir aux services fiscaux les justificatifs suivants:

- une note sur papier libre comportant l'adresse et la surface du logement, et un engagement de louer le logement non meublé dans les 12 mois de l'achèvement des travaux, à usage de résidence principale du locataire, pendant 6 ans,
- les déclarations 2042 et 2044 S,
- une déclaration de revenus pour l'imputation sur le revenu global,
- une copie du bail,
- le cas échéant, la copie de l'autorisation préfectorale spéciale des travaux et visa de l'architecte,
- le cas échéant, la copie de la déclaration d'utilité publique.

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